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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206035_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2302751_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
R. 222-23 du même code dispose : « Sous réserve des dispositions mentionnées aux articles R. 222-24, R. 222-25, R. 222-26 et R. 222-27, la procédure d'enquête est régie par le deuxième alinéa de l'article
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2006428_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2410917_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400368_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2314550_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316278_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 530 du
Source officielleJuge unique 8
DTA_2208193_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407839_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2403733_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2400611_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Sur l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 2.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2117669_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme PARIS pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401908_20250206
6 février 2025
6 février 2025
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2101332_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 223-1 du code de la route prévoit : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2406688_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206102_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
prévue à l'article R. 225-9. () ".
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200919_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident Mégret
DTA_2303106_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303956_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2404548_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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