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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_2307050_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- elle dispose d’un droit au séjour permanent en France en vertu des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300593_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208238_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L'instruction a été close trois jours francs avant la date d'audience, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307414_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303903_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402115_20240208
8 février 2024
8 février 2024
-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2319138_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D’une part, l’article R. 232-4 du code pénitentiaire, codifié avant le 1er mai 2022 à l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale dispose que : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré
Source officielle2ème chambre
DTA_2400414_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres
Source officielle2ème chambre
DTA_2400376_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il résulte des articles R. 234-2, R. 234-6, R. 234-12 et R. 234-13 du code pénitentiaire, que la présence dans la commission de discipline d’un assesseur choisi parmi les membres du premier ou du deuxième
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2416825_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 233-1 et les 1° et 3° de l'article L. 251-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle viole l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29/04/04 et l'article L. 251
Source officielle4ème chambre
DTA_2115844_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
A soutient que l'arrêté : - est entaché d'un défaut de motivation et d'examen complet de sa situation ; - méconnaît les dispositions des articles L.231-1, L.233-2 et R.233-9 du code de l'entrée et
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2403091_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officielle7ème chambre
DTA_2308185_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2214685_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502692_20250828
28 août 2025
28 août 2025
du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il peut se voir reconnaitre un droit au séjour permanent en application de l'article L. 234-1 du même
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509133_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Therre en application des dispositions des articles L. 614-3 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401205_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
C comme justifiant d'une activité professionnelle au sens de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 15.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2510372_20250825
25 août 2025
25 août 2025
; - elle méconnait les dispositions combinées des articles L. 233-1, L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2510740_20250825
25 août 2025
25 août 2025
; - elle méconnait les dispositions combinées des articles L. 233-1, L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302250_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire : " En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la
Source officiellePage 35 sur 1554