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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2202505_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Il indique par ailleurs que " la bande de constructibilité est définie en fonction de la distance par rapport aux emprises publiques et aux voies, publiques ou privées, existantes ou créées dans le cadre

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302498_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2500372_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 20.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2303840_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

organisée et usage d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifié (monnaie scripturale) commis en bande organisée ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201269_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Si la commune de Bard-lès-Epoisses se prévaut de l'église Saint Mathieu et du château de Bard-lès-Epoisses, dont elle expose qu'ils sont actuellement en cours de classement au titre des monuments historiques

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2302205_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

et d'accepter les offres raisonnables d’emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3. ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2212253_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

voies et emprises publiques dès lors, d'une part, que l'implantation du bâtiment projeté est à seulement 6 mètres de la voie publique et, d'autre part, que la construction ne s'implante pas dans une bande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409466_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

A B indique déposer une requête contre les établissements bancaires la Banque Postale, Boursorama, Orange Bank et N26 pour violences économiques entraînant une situation durable d'exclusion bancaire,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011435_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Baude, rapporteur ; - et les conclusions de M. Louvel, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303570_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Le magistrat désigné, Signé A.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2124042_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

D H un permis de construire autorisant la surélévation de trois niveaux d'une construction existante de R+2 sur un niveau de sous-sol à destination d'habitation après démolition des façades au-dessus des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1910775_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

ci-après ou leurs suppléants : - un agent de la direction départementale de l'équipement ; - un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ; - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506463_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Le président du tribunal a désigné M. Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2100310_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203393_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Le président du tribunal a désigné M.

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TA

2ème Chambre

DTA_2103991_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Elle soutient que : - au regard du cadastre, l'impasse est désignée comme une " rue " rattachée à la rue Gabriel Dupuy ; elle ne comporte d'ailleurs aucune référence cadastrale ; il existe donc une

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TA

1ère chambre

DTA_2400594_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2401127_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

La présidente du tribunal a désigné M. Baude, premier conseiller, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601395_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 mars 2026 : - le rapport de Mme Bernabeu, juge des référés, - et les observations de Me Baldé représentant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301062_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

et modèles et des marques, de nullité ou de déchéance des marques, en matière d'homologation, de rejet et de retrait d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

GROUPEMENT DES LIBRAIRES DE BANDE DESSINEE

SIREN 404386898Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

23/08/2026

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Dépôts des comptes

GROUPEMENT DES LIBRAIRES DE BANDE DESSINEE

SIREN 404386898Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

16/08/2026

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Dépôts des comptes

GROUPEMENT DES LIBRAIRES DE BANDE DESSINEE

SIREN 404386898Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

16/08/2026

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Procédures collectives

LIBRAIRIE PASSION BANDE DESSINEE

SIREN 828374421Greffe du Tribunal de Commerce de Douai

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL MIQUEL ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Simon MIQUEL 257, rue Saint-Julien - 59500 Douai .

12/07/2026

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Modifications diverses

GROUPEMENT DES LIBRAIRES DE BANDE DESSINEE

SIREN 404386898Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

09/07/2026

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