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862 résultats pour « carte de crédit pour le service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2201470_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

B a été crédité de quatre points en conséquence du stage de sensibilisation à la sécurité routière auquel il a participé les 14 et 15 mars 2022.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406172_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Pour justifier de ses attaches familiales à Madagascar, Mme B... produit la carte d’identité de sa mère et un certificat établi par le chef de Mahavoky et daté du 8 avril 2024, attestant que cette dernière

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309989_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Chaillou, - les conclusions de Mme Caro, rapporteure publique, - et les observations de M. B....

Source officielle
TA

7ème Chambre (JU)

DTA_2212288_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

contravention mentionnée à l’article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2316307_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, le ministre de l’intérieur a, par décision « 48 SI », prononcé l’invalidation de

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2401867_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

, sur un terrain situé route de Florange, à Thionville, d’une surface de 9 365 mètres carrés.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208858_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

A, le service n'en a pas tenu compte pour rehausser son revenu imposable. 10.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500537_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

’informant qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901929_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Enfin, s'agissant du contrôle de la présence d'amiante naturel, il résulte de l'instruction que la SARL Guy B TP a fait appel à la société AD-LAB aux fins d'établir un plan de repérage ainsi qu'une carte

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203122_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Par suite, le moyen tiré de la mise en œuvre par le service vérificateur de traitements informatiques non autorisés doit être écarté.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1806872_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

D et Mme A, d'autre part, au cours des années 2009 à 2013, infirme la répartition effectuée par le service et selon laquelle M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2109205_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui attribuer quatre points à la suite du stage de sensibilisation qu'il a effectué les 21 et 22 décembre 2020 et de lui restituer son permis de conduire crédité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208179_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul ", le ministère de l'intérieur et des outre-mer a, par décision " 48 SI " du 18 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504146_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

véhicules mentionnée dans le permis de 1981 a été conservée à usage de garage et il ressort des plans du permis de 1981 que le deuxième étage n'était pas composé que de combles non aménageables et créait

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2311341_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d’aide sociale selon les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120342_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant du défaut de comptabilité : - la comptabilité présentée est suffisamment probante, le service s'est servi des éléments produits au cours

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600237_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 21 mars 2026 par laquelle le chef du service

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906252_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

véritables prestations de services réalisées par la holding ; - cette activité ne constituait pas une activité occulte car les sommes qui étaient versées par la société FTD International étaient bien

Source officielle
TA

7ème Chambre (JU)

DTA_2213739_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, le ministre de l'intérieur a, par décision " 48 SI " du 8 septembre 2022, prononcé

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204861_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (). ".

Source officielle

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