CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2201470_20221214
14 décembre 2022
B a été crédité de quatre points en conséquence du stage de sensibilisation à la sécurité routière auquel il a participé les 14 et 15 mars 2022.
8ème chambre
DTA_2406172_20260206
6 février 2026
Pour justifier de ses attaches familiales à Madagascar, Mme B... produit la carte d’identité de sa mère et un certificat établi par le chef de Mahavoky et daté du 8 avril 2024, attestant que cette dernière
3ème chambre
DTA_2309989_20251210
10 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Chaillou, - les conclusions de Mme Caro, rapporteure publique, - et les observations de M. B....
7ème Chambre (JU)
DTA_2212288_20251014
14 octobre 2025
contravention mentionnée à l’article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316307_20251008
8 octobre 2025
Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, le ministre de l’intérieur a, par décision « 48 SI », prononcé l’invalidation de
8e chambre
DTA_2401867_20260427
27 avril 2026
, sur un terrain situé route de Florange, à Thionville, d’une surface de 9 365 mètres carrés.
7ème Chambre
DTA_2208858_20241118
18 novembre 2024
A, le service n'en a pas tenu compte pour rehausser son revenu imposable. 10.
DTA_2500537_20260212
12 février 2026
’informant qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte
2ème chambre
DTA_1901929_20220915
15 septembre 2022
Enfin, s'agissant du contrôle de la présence d'amiante naturel, il résulte de l'instruction que la SARL Guy B TP a fait appel à la société AD-LAB aux fins d'établir un plan de repérage ainsi qu'une carte
7ème chambre
DTA_2203122_20260427
Par suite, le moyen tiré de la mise en œuvre par le service vérificateur de traitements informatiques non autorisés doit être écarté.
DTA_1806872_20231006
6 octobre 2023
D et Mme A, d'autre part, au cours des années 2009 à 2013, infirme la répartition effectuée par le service et selon laquelle M.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2109205_20240108
8 janvier 2024
) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui attribuer quatre points à la suite du stage de sensibilisation qu'il a effectué les 21 et 22 décembre 2020 et de lui restituer son permis de conduire crédité
ORTA_2208179_20250731
31 juillet 2025
Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul ", le ministère de l'intérieur et des outre-mer a, par décision " 48 SI " du 18 janvier
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504146_20250707
7 juillet 2025
véhicules mentionnée dans le permis de 1981 a été conservée à usage de garage et il ressort des plans du permis de 1981 que le deuxième étage n'était pas composé que de combles non aménageables et créait
Pole Social (JU)
DTA_2311341_20250731
Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d’aide sociale selon les
DTA_2120342_20230509
9 mai 2023
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant du défaut de comptabilité : - la comptabilité présentée est suffisamment probante, le service s'est servi des éléments produits au cours
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600237_20260325
25 mars 2026
provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 21 mars 2026 par laquelle le chef du service
1ère chambre
DTA_1906252_20230504
4 mai 2023
véritables prestations de services réalisées par la holding ; - cette activité ne constituait pas une activité occulte car les sommes qui étaient versées par la société FTD International étaient bien
DTA_2213739_20250131
31 janvier 2025
Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, le ministre de l'intérieur a, par décision " 48 SI " du 8 septembre 2022, prononcé
DTA_2204861_20230113
13 janvier 2023
. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (). ".
Page 35 sur 44