Ainsi la majeure partie de son séjour en France s'est effectuée en situation irrégulière.

A... est entré irrégulièrement sur le territoire français le 17 août 2009 selon ses déclarations, que sa demande d’asile, déposée le 8 octobre 2009, a été rejetée par l’OFPRA le 29 décembre 2009 et confirmée

l'urgence : - l'urgence est présumée, l'arrêté en litige porte une atteinte grave et immédiate à sa situation ; - alors qu'il était en possession d'une carte de résident, il se trouve en situation irrégulière

Ces dernières n'ayant pas abouties, il a séjourné depuis lors en situation irrégulière sur le territoire national.

Toutefois, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le requérant est célibataire, sans charge de famille, et qu'il réside en situation irrégulière sur le territoire français sans justifier de ses

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision portant expulsion : - la décision attaquée a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été régulièrement convoqué

Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence matérielle et territoriale ; - la décision contestée est intervenue au terme d’une procédure irrégulière dès lors que la procédure contradictoire

2021 procède d'une erreur comptable involontaire qu'elle est en droit de rectifier, l'administration n'étant quant à elle pas fondée à retenir à cet égard qu'il s'agirait d'une décision de gestion irrégulière

A a fait l'objet pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants, et la nécessité de procéder à l'exécution de cette

A a fait l'objet pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants

stationnement régulier de son véhicule a fait l’objet de forfaits de post-stationnement et d’amendes forfaitaires du fait de l’erreur commise sur l’identité du redevable et l’absence de prise en compte de la cession

Elle soutient que : - la délibération en litige a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales sur les

délibération du 12 septembre 2018, le conseil municipal de la commune de Maisse a autorisé le maire à signer une promesse de vente, consentie au profit de la société Nexity IR Programmes Domaines, pour la cession

de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière

Il soutient que : - l'arrêté attaqué lui a été notifié de manière irrégulière en français alors qu'il ne parle pas correctement cette langue mais seulement le somali ; - il est insuffisamment motivé

2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

par violence, vol en réunion en récidive, refus d'obtempérer, recel de bien provenant d'un vol, conduite sans permis, usage illicite de stupéfiant, acquisition non autorisée de stupéfiants, offre ou cession

C..., ressortissant congolais né le 30 mai 1997, s’est maintenu irrégulièrement sur le sol français après le refus de renouvellement de son titre de séjour.

lors que l’administration ne lui a régulièrement notifié aucun acte interruptif de prescription dans le délai dont elle dispose pour exercer son droit de reprise ; - la procédure d’imposition est irrégulière

En l'espèce, il est constant que le prix de la cession litigieuse a été estimé par la déclaration d'intention à un euro symbolique.