Il résulte enfin de l'instruction, et notamment des relevés bancaires du compte personnel de l'intéressée, que Mme B a perçu des sommes provenant de virements bancaires et remises de chèques effectués

, ceux-ci ne comportent pas le nom, la marque ou la référence de l'article vendu mais une dénomination générique et identique pour toutes les ventes.

et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait

ou la pratique de l'État membre dans lequel cet adulte se trouve, / - lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable

Enfin, Mme B... a reçu de multiples virements et effectué des remises de chèques et des dépôts d’espèces qui ont conduit la CAF à réintégrer ces sommes dans les ressources de son foyer pour le calcul de

Sur les conclusions à fin de remise gracieuse des indus en litige : 20.

Sur la remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active : 5.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de remise aux autorités italiennes : 4.

Elle demande également au tribunal de lui accorder la remise totale de son indu. 2.

C et Mme B étaient bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et de remise totale des indus 3.

renouvellement d'un titre de séjour ; aucun non-lieu à statuer ne peut, dès lors, être prononcé.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de remise de remboursement de l'indu

ou la pratique de l'État membre dans lequel cet adulte se trouve, / - lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable

Sur le rejet de la remise de dette du 3 juin 2021: 11.

Sur la demande de remise gracieuse : 5.

Il appartient au tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande gracieuse de remise ou de réduction d'indu, non seulement

le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire

par l’ EURL Editheo sur la société Holding de Guibourg ne s’élèverait qu’à un montant de 105 650 euros et non à 300 404 euros ; les écritures comptables enregistrées sont la traduction des flux financiers

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise