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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302286_20230519
19 mai 2023
A, ressortissant comorien né le 22 mai 2003 à Mamoudzou, soutient qu'il vit depuis " les années 2000 " à Mayotte où se trouve le centre de ses intérêts privés et familiaux et où il aurait des enfants français
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315135_20231027
27 octobre 2023
Aux termes de l'article 21-11 du code civil : " L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions
ORTA_2315137_20231027
3ème Chambre
DTA_2508837_20260312
12 mars 2026
C..., ressortissant comorien, a sollicité le 5 février 2024 le renouvellement de la carte de séjour temporaire en qualité de parent d’enfant français valable jusqu’au 27 avril 2024.
8e Section - MESD
DTA_2224597_20221130
30 novembre 2022
B, de nationalité comorienne, demande l'annulation de la décision du 28 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile
DTA_2224599_20221130
D A, de nationalité comorienne, demande l'annulation de la décision du 28 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile
DTA_2224603_20221130
D, de nationalité comorienne, demande l'annulation de la décision du 28 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile
ORTA_2304107_20231020
20 octobre 2023
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 18 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français
ORTA_2601582_20260421
21 avril 2026
Par arrêté n° 9466-2026 du 18 avril 2026, le préfet de Mayotte a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à M. D...
4ème Chambre
DTA_2505390_20251128
28 novembre 2025
, en situation de concubinage et père de deux enfants en France ; - cette décision et l’obligation de quitter le territoire français méconnaissent son droit au respect de sa vie privée et familiale et
ORTA_2302379_20230530
30 mai 2023
Il fait valoir qu'il est père d'un enfant français, né le 29 mars 2022 à Poitiers, dont la mère est française.
DTA_2300274_20230411
11 avril 2023
Bartolomei, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
ORTA_2204200_20220901
1 septembre 2022
A C, ressortissant comorien né le 30 septembre 1991, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'une
ORTA_2302344_20230526
26 mai 2023
de l'arrêté du 24 mai 2023 du préfet de Mayotte en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français et lui interdit le retour sur le territoire français. 2.
DTA_2301895_20230602
2 juin 2023
Mme B, ressortissante comorienne, a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français laquelle était valable du 20 novembre 2019 au 19 novembre 2020.
6ème Chambre
DTA_2308780_20231222
22 décembre 2023
Dans ces conditions, nonobstant la présence en France de son père de nationalité française, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté au droit au respect de sa vie privée
ORTA_2501821_20250904
4 septembre 2025
portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français.
ORTA_2301395_20230316
16 mars 2023
demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français
ORTA_2301756_20230401
1 avril 2023
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 7453/2023 du 31 mars 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français
DTA_2221874_20221024
24 octobre 2022
B, interprète en comorien ; - et les observations de Me Ben Hamouda, représentant le ministre de l'intérieur. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
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