Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 20 avril 2021 et les 11 mars et 30 mai 2022, Mme B A C, représentée par Me Grellety, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Toutefois, le 7 mars 2022, le CIVEN prenant acte de la décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 57 de la loi

Dès lors que les conditions de notification d’une décision administrative sont, par elles-mêmes, sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 141-

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 31 mai 2024, M.

Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité dispose : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la

B A, né le 14 juin 1952, professeur de lycée professionnel, a atteint la limite d'âge de 65 ans et 9 mois prévue par les textes le 14 mars 2018.

Enfin, selon l’article 3 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Les

obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ».

3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 11.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 31 janvier, 13 février, 11 avril, 22 mai et 30 juin 2025, M.

Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2014, la SA Figaro Classifieds demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa

Sur le fondement de la loi du 28 décembre 1959 ouvrant à certains fonctionnaires de l'ordre technique une option en faveur du bénéfice d'une pension au titre de la loi du 2 août 1949 lors de leur départ

que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article ". 6.

Elle a été victime, le 31 octobre 2017, d’un accident de service, et a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

du 18 août 1936 ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2009

ascendant du 11 janvier 2013 au 31 décembre 2014, d’agression sexuelle sur un mineur de quinze ans par un ascendant commis du 1er janvier 2005 au 10 janvier 2013, puis du 8 mai 2014 au 11 mai 2014, et

11 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 6 décembre

D, ressortissant malien, est entré en France le 31 mai 2019.

A compter du 1er janvier 1963, ces personnes ne pourront établir leur nationalité française que dans les conditions prévues à l'article 156 dudit code. " et aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du