Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

D, qui ne conteste pas les propos que lui reproche la commune de Vauvert, mais qui indique qu'ils ont été sortis de leur contexte ; - et les observations de Me Crespy, représentant la commune de Vauvert

de télétravail, et, d'autre part, que Mme D ait réalisé des corrections manuelles dans le logiciel de gestion afin que soit pris en compte l'aménagement de son temps de travail, que la commune ne conteste

Mme A conteste devant le tribunal le refus de l'ANTS de lui transmettre une copie de l'acte de cession du véhicule de son père décédé.

Ils soutiennent que : - la décision contestée est à l'origine d'une situation d'urgence dès lors qu'ils doivent inscrire leur enfant B dans un établissement public ou privé, ce qui produit des conséquences

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du président de la région Nouvelle-Aquitaine du 7 mars 2025 ayant refusé de lui accorder

de protection contre son époux, elle ne conteste toutefois pas sérieusement leur matérialité.

Ils soutiennent que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -B, âgé de 6 ans, a depuis 3 ans toujours été prise en charge A la famille et la décision contestée remet en cause tous les principes

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 821-2 du même code : « Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ».

Or, il appartient aux requérants, qui ont la qualité de tiers à ces contrats, s'ils s'y croient fondés, de saisir le juge du contrat de la validité de ces engagements passés en application de la délibération

le refus de lui accorder une aide individuelle à la formation.

B... conteste les décisions du 5 juin 2025 par lesquelles le président du conseil départemental de l’Hérault a refusé de lui accorder le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention « stationnement

Aux termes de l'article 7 du même accord : " 1.

C B conteste la décision du 15 mai 2025 par laquelle le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne a implicitement rejeté sa demande de rappel de la nouvelle bonification indiciaire pour la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, Mme B A conteste devant le tribunal sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois et la suppression

refusé de lui accorder une remise de sa dette d'allocation de logement à caractère familial d'un montant de 2 067 euros.

au regard des dispositions des articles L. 3132-21 et L. 3132-25-3 du code du travail, dans la mesure où le préfet n'a pas procédé aux consultations prévues par la loi et ne s'est pas fondé sur un accord

A... fait valoir que la décision contestée lui a été remise lors du rendez-vous fixé pour procéder à l’entretien sur sa situation de vulnérabilité.

En outre, Mme A B ne saurait utilement, au regard du motif qui fonde la décision qu'elle conteste, se prévaloir de sa bonne intégration.