Il résulte de ces dispositions, qui sont applicables aux agents non titulaires des collectivités territoriales en vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, qu'à l'expiration du contrat de travail

le 21 janvier 2026 ; il est marié à une ressortissante française depuis le 2 mars 2024 ; il travaille en qualité de vendeur crèmerie sous couvert d’un contrat à durée indéterminée à temps plein avec la

En l'absence même de stipulations du contrat lui donnant cette possibilité, le concédant dispose de la faculté de résilier unilatéralement le contrat pour faute et sans indemnité.

Elle soutient que : - la condition de l'urgence est respectée dès lors qu'en l'absence de document justifiant de la régularité de son séjour en France, son contrat d'apprentissage a été suspendu et elle

Il soutient que : - la condition de l'urgence est remplie, dès lors qu'elle est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, qu'il a vu son contrat de travail en

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

condition d’urgence est caractérisée compte tenu de ce qu’il risque d’être licencié, de ce qu’il ne pourra poursuivre son parcours de soins, de la perte de rémunération résultant de la suspension de son contrat

application du contrat.

suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat : / 1° Lorsque le titulaire ne peut pas

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie car son titre de séjour expire le 30 septembre 2025 et que son employeur exige un justificatif en cours de validité avant le 24 septembre 2025 sous

L’arrêté contesté mentionne que le dossier de M.

Son contrat de travail a été suspendu à l'échéance de son titre de séjour.

B A soutient que : - compte-tenu de l'expiration imminente du dernier récépissé en sa possession, il y a urgence à ce que la préfecture lui fixe un rendez-vous, aux fins de lui délivrer un nouveau

Il justifie en outre que son futur employeur, la société Issa Interim, atteste qu'il ne pourra conclure de contrat de travail à l'issue de la formation qu'il a suivie.

net, et des bulletins de salaire pour les mois de février, mars, avril et mai 2019, date à laquelle son récépissé de demande de titre de séjour a expiré.

du délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative ou, à tout le moins, après l’expiration d’un délai raisonnable d’un an ; En ce qui concerne l’inexistence du contrat

contrat de travail ayant déjà été suspendu en novembre 2024 et mai 2025 du fait de l'expiration de ses précédentes attestations de prolongation d'instruction ; ainsi, en la plaçant en situation irrégulière

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie puisqu'il est salarié depuis plus d'un an, qu'il séjourne en France de façon régulière et que l'expiration de l'attestation de prolongation

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.