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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104846_20230626
26 juin 2023
Au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018, la requérante a perçu de cette filiale des dividendes placés sous le régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145, 146 et 216 du code général
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020361_20240108
8 janvier 2024
Par une délibération du 28 mai 2020, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France (CCIR Paris Île-de-France) a procédé à la création du groupement d'intérêt
2ème chambre
DTA_2201403_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 5424-4 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en
DTA_1900140_20220704
4 juillet 2022
Ils soutiennent que : - la responsabilité de la commune de Besançon est engagée sur le fondement du régime des dommages de travaux publics causés aux tiers ; - le préjudice subi a un caractère grave
5ème Chambre
DTA_2400906_20260203
3 février 2026
ou à une perte d’emploi, ni aucune autre clause de cette convention, ne reconnaît à la personne publique cocontractante des prérogatives excédant celles du droit commun ou n’implique, dans l’intérêt général
10ème chambre
DTA_2302789_20251222
22 décembre 2025
Sa demande a été implicitement rejetée par la secrétaire générale des ministères économiques et financiers. M.
DTA_2200655_20231218
18 décembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
6ème chambre
DTA_2108364_20250404
4 avril 2025
Vu la rocédure suivante : ar une requête et un mémoire, enregistrés les 13 se tembre 2021 et 26 novembre 2021, la Fédération syndicale unitaire (FSU), re résentée ar son secrétaire général, doit
DTA_2100287_20231013
13 octobre 2023
décision implicite par laquelle le centre national de la fonction publique territoriale a refusé de retirer la décision du 10 août 2020 par laquelle il avait rejeté sa candidature au poste de " coordinatrice
DTA_2100420_20221019
19 octobre 2022
C B, représenté par Me Gillig, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 par lequel le directeur général de l'Office national des forêts a refusé sa titularisation et a procédé
DTA_2002189_20221007
7 octobre 2022
Il soutient que : - le conseil municipal de La Rochelle n'était pas compétent pour décider de mettre en place un régime d'autorisation préalable pour le changement d'usage des locaux d'habitation ;
DTA_2402073_20260409
9 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2ème Chambre
DTA_2101188_20221116
16 novembre 2022
ou lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricole ; / 2° Un ou plusieurs centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou centres de formation d'apprentis qui
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500494_20250610
10 juin 2025
diagnostic contradictoire, envisageant plutôt la présence d'une " petite " omphalocèle, avant que l'échographie du 3ème trimestre ne conduisent à nouveau au diagnostic initial d'une hernie dans le cordon
formation élargie
DTA_2006934_20231129
29 novembre 2023
des articles 119 bis et 187 du code général des impôts.
DTA_2201447_20240131
31 janvier 2024
Vu : - le code général de la fonction publique, - le code des relations entre le public et l'administration, - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour
4ème chambre
DTA_2203938_20231130
30 novembre 2023
tribunal : 1°) de condamner le département de l'Aude à lui verser une somme de 26 100 euros TTC au titre des factures non payées se rapportant à l'exécution du marché d'animation du programme d'intérêt général
4ème Chambre
DTA_2101281_20230704
4 juillet 2023
En deuxième lieu, conformément au principe général des droits de la défense, le licenciement pour inaptitude physique d'un agent public ou d'un stagiaire en cours de stage ne peut légalement intervenir
3ème Chambre
DTA_2106324_20230420
20 avril 2023
sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, compte tenu des enjeux départementaux et de la nécessité de préserver des intérêts protégés ; - l'absence de détermination du régime
Eloignement urgent
DTA_2407509_20250107
7 janvier 2025
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. " 4.
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