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1 451 résultats pour « coordination avec le régime général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2104846_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018, la requérante a perçu de cette filiale des dividendes placés sous le régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145, 146 et 216 du code général

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020361_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par une délibération du 28 mai 2020, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France (CCIR Paris Île-de-France) a procédé à la création du groupement d'intérêt

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201403_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 5424-4 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900140_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Ils soutiennent que : - la responsabilité de la commune de Besançon est engagée sur le fondement du régime des dommages de travaux publics causés aux tiers ; - le préjudice subi a un caractère grave

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400906_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

ou à une perte d’emploi, ni aucune autre clause de cette convention, ne reconnaît à la personne publique cocontractante des prérogatives excédant celles du droit commun ou n’implique, dans l’intérêt général

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302789_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Sa demande a été implicitement rejetée par la secrétaire générale des ministères économiques et financiers. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200655_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108364_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu la rocédure suivante : ar une requête et un mémoire, enregistrés les 13 se tembre 2021 et 26 novembre 2021, la Fédération syndicale unitaire (FSU), re résentée ar son secrétaire général, doit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100287_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

décision implicite par laquelle le centre national de la fonction publique territoriale a refusé de retirer la décision du 10 août 2020 par laquelle il avait rejeté sa candidature au poste de " coordinatrice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100420_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

C B, représenté par Me Gillig, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 par lequel le directeur général de l'Office national des forêts a refusé sa titularisation et a procédé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002189_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il soutient que : - le conseil municipal de La Rochelle n'était pas compétent pour décider de mettre en place un régime d'autorisation préalable pour le changement d'usage des locaux d'habitation ;

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TA

1ère chambre

DTA_2402073_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101188_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

ou lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricole ; / 2° Un ou plusieurs centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou centres de formation d'apprentis qui

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500494_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

diagnostic contradictoire, envisageant plutôt la présence d'une " petite " omphalocèle, avant que l'échographie du 3ème trimestre ne conduisent à nouveau au diagnostic initial d'une hernie dans le cordon

Source officielle
TA

formation élargie

DTA_2006934_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

des articles 119 bis et 187 du code général des impôts.

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TA

1ère chambre

DTA_2201447_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Vu : - le code général de la fonction publique, - le code des relations entre le public et l'administration, - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203938_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

tribunal : 1°) de condamner le département de l'Aude à lui verser une somme de 26 100 euros TTC au titre des factures non payées se rapportant à l'exécution du marché d'animation du programme d'intérêt général

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TA

4ème Chambre

DTA_2101281_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En deuxième lieu, conformément au principe général des droits de la défense, le licenciement pour inaptitude physique d'un agent public ou d'un stagiaire en cours de stage ne peut légalement intervenir

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TA

3ème Chambre

DTA_2106324_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, compte tenu des enjeux départementaux et de la nécessité de préserver des intérêts protégés ; - l'absence de détermination du régime

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2407509_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. " 4.

Source officielle

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