Aux termes de l'article 716 du code de procédure pénale : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés en cellule individuelle.

Aux termes de l'article 716 du code de procédure pénale : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés en cellule individuelle.

Aux termes de l'article 716 du code de procédure pénale : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés en cellule individuelle.

Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ».

Il n’a pas déféré à la mise en demeure de quitter le logement du 4 avril 2025.

a accusé réception le 28 décembre suivant, et qui est demeuré sans réponse.

Tout accusé a droit notamment à : / a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;

Mme A, ressortissante ivoirienne née le 15 janvier 1995, a déposé une demande d'asile et a été mise en possession de l'attestation correspondante le 15 juin 2023.

C A B, représenté par Me Aguirre-Gutierrez, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 février 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a prononcé

A..., représenté par Me Besse, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

B, ressortissant guinéen né le 28 septembre 1990, a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 12 janvier 2024.

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : « 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".

Par une lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 9 décembre 2025, complétée par une relance par courriel du 12 décembre 2025, Mme A... a mis en demeure son employeur de régulariser sa situation

La Cour nationale du droit d'asile a confirmé le rejet de sa demande d'asile par une décision du 12 mai 2022.

Aux termes de l’article L. 112-3 de ce code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. (…) ».

de douze mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour avec un formulaire de demande de réexamen de sa demande d'asile auprès de l'OFPRA.

La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné Mme Pillais, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

A demande au tribunal de prononcer l'annulation de cette décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. 2.

En vertu des dispositions des paragraphes 1 à 3 de l'article 12, l'Etat membre qui a délivré un visa à une demandeuse d'asile est responsable de l'examen de la demande.