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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2300579_20250131
31 janvier 2025
et sur la circonstance que l'intéressé a été condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis le 29 octobre 2013 par le Tribunal correctionnel de Saint-Etienne pour des faits de destruction
10eme Chambre
DTA_2204277_20251125
25 novembre 2025
2021 par lequel le maire de la commune de Lambesc a refusé de lui délivrer un permis de construire une fromagerie, un tunnel d’élevage de brebis, un conteneur et la création d’un accès pour une exploitation
1ère chambre
DTA_2300034_20231107
7 novembre 2023
ou à la perturbations de spécimens d'espèces animales protégées ou à la destruction, altération et dégradations de leur site de reproduction ou aires de repos, n'est pas de nature à établir l'existence
1ère Chambre
DTA_2500386_20251211
11 décembre 2025
A..., le préfet de la Martinique s’est fondé exclusivement sur le motif tiré de ce que la présence de l’intéressé en France constituait une menace pour l’ordre public, en raison d’un signalement dont il
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600272_20260114
14 janvier 2026
titre de la parcelle située 1726 route de Grasse, qu’ils occupent à Antibes, de quitter les lieux ; 2°) d’enjoindre à l’État de s’abstenir de toute évacuation forcée, y compris l’enlèvement ou la destruction
6ème Chambre
DTA_2102859_20240409
9 avril 2024
litige que : " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement
3ème chambre
DTA_2200234_20240221
21 février 2024
Afin d'atténuer ces effets directs et indirects, cette étude comporte des mesures visant à atténuer ces incidences, pendant les phases de conception, de chantier et d'exploitation du projet.
DTA_2302370_20251202
2 décembre 2025
B..., représentée par Me Chavrier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Clément l’a mise en demeure de procéder à la destruction d’un
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308761_20231005
5 octobre 2023
phase de préparation des travaux, la condition d'urgence est remplie ; - la zone de décapage et d'ancrage du pylône dont les travaux d'implantation sont de nature à entraîner un risque imminent de destruction
3ème Chambre
DTA_2007062_20231109
9 novembre 2023
de redevance majorée liée à la période où l'installation n'a pu être exploitée, pour un montant de 42 607 euros.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501217_20250605
5 juin 2025
puisque pour la campagne 2022/2023, 32 % des prises ont concerné des jeunes animaux ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que la période complémentaire de vénerie sous terre autorise la destruction
2ème chambre
DTA_2403677_20250424
24 avril 2025
par fertilisants et produits phytosanitaires, de sorte que l'arrêt de cette exploitation peu développée n'a pas été de nature à modifier substantiellement l'écosystème.
JU-5ème chambre
DTA_2400956_20240326
26 mars 2024
sont relatives aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, elles ne s'appliquent pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2405476_20250422
22 avril 2025
A ; le rapport d'expertise décrit précisément les travaux de destruction survenus, se prononce sur l'origine des désordres constatés et sur leur imputabilité et décrit précisément également les travaux
DTA_2403396_20250521
21 mai 2025
. / La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre ".
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500506_20250418
18 avril 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, eu égard à l'intérêt public du projet, au surcoût généré par l'interruption du chantier, à l'absence d'exploitation et de potentialité
DTA_2203702_20240223
23 février 2024
La Société ADIS exploite un centre commercial E. Leclerc situé 1094 avenue d'Antibes à Amilly (Loiret).
DTA_2306468_20260226
26 février 2026
préalable prévues à l'article D. 422-116 sont réservées à des associations remplissant les conditions suivantes : 1° Avoir statutairement pour buts non seulement l'exploitation de la chasse, mais aussi
4ème chambre
DTA_2210587_20250718
18 juillet 2025
délégation de signature exécutoire ; - il méconnait l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dès lors ces dispositions ne permettent pas au maire d’ordonner la remise en état de leur terrain et la destruction
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2313541_20231228
28 décembre 2023
suspension de l'exécution de l'arrêté n° IC-23-103 du 8 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a mis en demeure de régulariser sa situation et a prononcé la suspension de l'autorisation d'exploiter
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