Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

des problèmes de rédaction ; - elle a des problèmes de compréhension ; - elle a une paralysie de l'hémicorps droit ; - elle éprouve une fatigue lors de ses déplacements ; - elle éprouve des difficultés

Elle soutient qu'elle éprouve des difficultés importantes pour se déplacer.

Elle soutient qu'elle souffre de surdité et de douleurs dorsales et rencontre des difficultés pour se garer sur des places non réservées aux personnes en situation de handicap.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 ; - l'arrêté

En tout état de cause, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informés sans délai des motifs

C a rencontré des difficultés importantes avec un agent qui a commis de nombreuse fautes de comportement.

Des difficultés techniques rencontrées sur la plateforme ont pu entraîner une omission involontaire.

En premier lieu, si la requérante ne conteste pas la réalité de ces manquements, elle reproche en revanche à l’administration de ne pas avoir tenu compte, d’une part, des difficultés de trésorerie qu’elle

Par un mémoire enregistré le 23 avril 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Vu les pièces du dossier.

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations

urbains particulièrement difficiles : " Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mentionnés au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code

combustion moyennes ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2018-704 du 3 août 2018 ; - l'arrêté ministériel du 3 août 2018

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".

revenus relatifs à ce bien.

la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

Par suite, la décision contestée n'était pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.