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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2201048_20230113
13 janvier 2023
Devillers juge des référés en son rapport, Me Lavoye pour la société Mardi8 et M. A pour Grands Projets de Polynésie.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600895_20260206
6 février 2026
A..., dirigeant de la société Ayaan Distribution et gérant du commerce, le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné la fermeture administrative de l’établissement pour une durée d’un mois, sur le fondement des
1ère Chambre
DTA_2000563_20221013
13 octobre 2022
C a été condamné en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL Elastipark sont déductibles, en tant que dettes sociales, dès lors qu'il y a condamnation personnelle du dirigeant de la société et qu'il
1ère chambre
DTA_2101178_20230209
9 février 2023
Si la société requérante fait valoir que son dirigeant n'était pas en mesure de déceler la falsification de ces documents, ce dernier n'a pas soutenu, lors de son audition par les services de police, avoir
9ème Chambre
DTA_2302521_20231229
29 décembre 2023
Par les requêtes n° 2302521 et n° 2305921, Mme B et la société Amblard SA demandent au tribunal d'annuler ces décisions. Sur la jonction : 2.
DTA_2301119_20250109
9 janvier 2025
A, dirigeant de la société A Paysages, demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.
5ème chambre
DTA_2301217_20250922
22 septembre 2025
février 2023 et 19 septembre 2023, Mme C D, représentée par Me Benayoun, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
1re Section - 3e Chambre
DTA_2226165_20250515
15 mai 2025
Gestion des prestations distinctes de celles relevant de leurs mandats sociaux au sein de cette société.
DTA_2000604_20221013
, représentée par Me Gallardo, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles
DTA_2202586_20231219
19 décembre 2023
Il est soutenu que : - sa requête est recevable, le dirigeant de la société a qualité pour la représenter en justice et sa requête n'est pas tardive ; - la décision attaquée émane d'une autorité incompétente
3ème Chambre
DTA_2104572_20230504
4 mai 2023
morale au nom et pour le compte de laquelle a agi l'auteur du manquement, soit à la personne physique en l'espèce le gérant de la société et que le dirigeant de la société est personnellement responsable
DTA_2016157_20230706
6 juillet 2023
A, dirigeants de la société Travel Event et ceux des sociétés prestataires. En effet, la société YMC était détenue à 100 % par M. B alors que M.
DTA_2200060_20231017
17 octobre 2023
Il fait valoir que : - la cotisation foncière des entreprises de la société SAS SK'VISTE au titre de l'année 2022 n'ayant pas été mise en recouvrement, elle ne peut être contestée ; - le moyen soulevé
1re Section - 2e Chambre
DTA_2209676_20241105
5 novembre 2024
de la société, M.
7éme chambre
DTA_2104097_20230406
6 avril 2023
Ils soutiennent que : - en refusant l'abattement renforcé à 85% sur la plus-value réalisée lors de l'opération de rachat par la société A des parts sociales détenues par M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2105970_20221121
21 novembre 2022
L'arrêté indique, en outre, que la société Electronic Katrangi Traiding (EKT) et les sociétés affiliées, dont fait partie la société requérante, " sont devenues depuis plusieurs années l'un des premier
9ème chambre
DTA_2206979_20251020
20 octobre 2025
à produire des observations n’a été envoyé qu’à la gestionnaire comptable de la société et non à son dirigeant et, d’autre part, les observations produites le 6 janvier 2022 dans le cadre de la procédure
2ème Chambre
DTA_2306961_20250916
16 septembre 2025
D... était associé et dirigeant de la société par actions simplifiée Quadri Prod qui exerçait une activité de transports de voyageurs, marketing et location de matériel et qui a fait l’objet d’une vérification
6ème Chambre
DTA_2108173_20231201
1 décembre 2023
D, dès lors qu'il n'est pas le dirigeant unique de la société Haute Provence Aromatiques et ne disposait pas des biens de cette société comme de ses biens propres ; - l'administration n'établit pas que
2ème chambre
DTA_2301742_20250326
26 mars 2025
B en sa qualité de dirigeant, l'administration a assujetti ce dernier à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2017 et 2018. M.
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