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7 033 résultats pour « dirigeants d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2201048_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Devillers juge des référés en son rapport, Me Lavoye pour la société Mardi8 et M. A pour Grands Projets de Polynésie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600895_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

A..., dirigeant de la société Ayaan Distribution et gérant du commerce, le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné la fermeture administrative de l’établissement pour une durée d’un mois, sur le fondement des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000563_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

C a été condamné en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL Elastipark sont déductibles, en tant que dettes sociales, dès lors qu'il y a condamnation personnelle du dirigeant de la société et qu'il

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101178_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Si la société requérante fait valoir que son dirigeant n'était pas en mesure de déceler la falsification de ces documents, ce dernier n'a pas soutenu, lors de son audition par les services de police, avoir

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2302521_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par les requêtes n° 2302521 et n° 2305921, Mme B et la société Amblard SA demandent au tribunal d'annuler ces décisions. Sur la jonction : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301119_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A, dirigeant de la société A Paysages, demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301217_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

février 2023 et 19 septembre 2023, Mme C D, représentée par Me Benayoun, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2226165_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Gestion des prestations distinctes de celles relevant de leurs mandats sociaux au sein de cette société.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000604_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

, représentée par Me Gallardo, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202586_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il est soutenu que : - sa requête est recevable, le dirigeant de la société a qualité pour la représenter en justice et sa requête n'est pas tardive ; - la décision attaquée émane d'une autorité incompétente

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104572_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

morale au nom et pour le compte de laquelle a agi l'auteur du manquement, soit à la personne physique en l'espèce le gérant de la société et que le dirigeant de la société est personnellement responsable

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016157_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A, dirigeants de la société Travel Event et ceux des sociétés prestataires. En effet, la société YMC était détenue à 100 % par M. B alors que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200060_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il fait valoir que : - la cotisation foncière des entreprises de la société SAS SK'VISTE au titre de l'année 2022 n'ayant pas été mise en recouvrement, elle ne peut être contestée ; - le moyen soulevé

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2209676_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

de la société, M.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104097_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Ils soutiennent que : - en refusant l'abattement renforcé à 85% sur la plus-value réalisée lors de l'opération de rachat par la société A des parts sociales détenues par M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2105970_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L'arrêté indique, en outre, que la société Electronic Katrangi Traiding (EKT) et les sociétés affiliées, dont fait partie la société requérante, " sont devenues depuis plusieurs années l'un des premier

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206979_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

à produire des observations n’a été envoyé qu’à la gestionnaire comptable de la société et non à son dirigeant et, d’autre part, les observations produites le 6 janvier 2022 dans le cadre de la procédure

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306961_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

D... était associé et dirigeant de la société par actions simplifiée Quadri Prod qui exerçait une activité de transports de voyageurs, marketing et location de matériel et qui a fait l’objet d’une vérification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108173_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

D, dès lors qu'il n'est pas le dirigeant unique de la société Haute Provence Aromatiques et ne disposait pas des biens de cette société comme de ses biens propres ; - l'administration n'établit pas que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301742_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

B en sa qualité de dirigeant, l'administration a assujetti ce dernier à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2017 et 2018. M.

Source officielle

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