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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601494_20260316
16 mars 2026
C... demande au juge des référés de prononcer la suspension de l’exécution de cette décision. 2.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505277_20250724
24 juillet 2025
A..., représentée par Me Mirepoix, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 21 mai 2025
Juge unique (3)
DTA_2208559_20230206
6 février 2023
de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour 2°) de suspendre l'exécution
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208326_20220722
22 juillet 2022
A B D sont fondés à demander la suspension de l'exécution de la décision attaquée jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation par le juge du fond.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208536_20230117
17 janvier 2023
B a présenté une requête à fin de suspension de l'exécution de la décision attaquée, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
ORTA_2417936_20250121
21 janvier 2025
28 novembre 2024, notifiée le 2 décembre 2024 à Mme B, la requête présentée par l'intéressée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et tendant à la suspension de l'exécution
ORTA_2417944_20250121
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400267_20240510
10 mai 2024
Par une ordonnance n° 2400268 du 15 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté la requête de Mme A tendant à la suspension de l'exécution de la décision attaquée au
ORTA_2406850_20241129
29 novembre 2024
A a présenté une requête à fin de suspension de l'exécution de la décision attaquée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512653_20260115
15 janvier 2026
La requête en référé n°2512827 de Mme A... tendant à la suspension de l’exécution de la décision attaquée a été rejetée par ordonnance du 13 novembre 2025 au motif qu’aucun des moyens qu’elle y avait présentés
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204302_20230704
4 juillet 2023
épouse Mme A F et sa fille mineure, G C ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision attaquée compte tenu de la guerre au Soudan ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, de prendre les mesures
ORTA_2512841_20260113
13 janvier 2026
B... a présenté une requête à fin de suspension de l’exécution de la décision attaquée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
ORTA_2512846_20260113
Zalmos Protection a présenté une requête à fin de suspension de l’exécution de la décision attaquée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
ORTA_2204941_20220906
6 septembre 2022
Mme B a présenté une requête à fin de suspension de l'exécution de la décision attaquée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306821_20230711
11 juillet 2023
Par une ordonnance n° 2306822 du 9 juin 2023, le juge des référés a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée du 22 mai 2023, présentée par la requérante sur le fondement de
ORTA_2402355_20240522
22 mai 2024
B ont présenté une requête à fin de suspension de l'exécution de la décision attaquée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500799_20260126
26 janvier 2026
B..., représenté par Me Placide, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Martinique lui a enjoint de restituer son permis de conduire ;
ORTA_2509750_20251017
17 octobre 2025
Mme B... a présenté une requête à fin de suspension de l’exécution de la décision attaquée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
DTA_2411294_20240812
12 août 2024
Ils soutiennent que : - il est urgent de suspendre l'exécution de la décision attaquée dès lors que celle-ci porte atteinte de manière grave et immédiate à la situation personnelle de Mme A et à son
DTA_2513140_20251113
13 novembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que l’exécution de la décision attaquée doit être suspendue.
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