Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant

B... un délai de départ volontaire, la préfète s’est fondée sur le 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en relevant que M.

B... un délai de départ volontaire, la préfète s’est fondée sur le 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en relevant que M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hémery ; - les observations de Me Boissy, avocat commis d'office, représentant M.

irrégulière du traitement des antécédents judiciaires ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée du défaut d'examen de la demande au regard des stipulations de l'accord franco-algérien du 27

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. G ; - et M. F, assisté de M. C, interprète assermenté en langue portugaise.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. G ; - et M. F, assisté de M. C, interprète assermenté en langue portugaise.

Le courrier précise que cette demande était faite dans le cadre de l'examen de son droit au séjour.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les arrêts de la Cour de

C ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 12.

B... nécessitait une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’aucune circonstance ne justifiait de s’écarter de cet avis.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Me Ciaudo, l'avocat commis d'office pour assister M.

: " Dans chaque département, un comité médical départemental est constitué auprès du préfet. () Chaque comité comprend deux praticiens de médecine générale et, pour l'examen des cas relevant de sa compétence

et soutient, en outre, le défaut de motivation à l'encontre de la décision refusant un délai de départ volontaire ; - Mme A, assistée de Mme B, interprète assermentée en langue chinoise, qui indique

Toutefois, il n'apporte à l'appui de ses dires aucun élément, tout en reconnaissant que sa demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asile a été rejetée, permettant d'estimer qu'il encourrait un

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

D... demande au tribunal d’annuler de cet arrêté.

verse aux débats pour démontrer ses diligences datent d'avril et mai 2024, il n'avait pas, à la date de la décision attaquée en décembre 2024, déposé de demande.

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision d'éloignement.

L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que sa demande d'asile de M.