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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521612_20250731
31 juillet 2025
A soutient que : - alors même qu'il est un mineur non émancipé, il est recevable à saisir le juge des référés pour solliciter un hébergement d'urgence en tant que mineur isolé ; - l'urgence de sa situation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307606_20231009
9 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 septembre 2023 et le 5 octobre 2023, Mme D A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
8e Section - MESD
DTA_2506512_20250409
9 avril 2025
dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés
6ème Chambre
DTA_1913219_20230707
7 juillet 2023
Toutefois, s'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2401359_20260414
14 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir : D’une part, selon l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration, la saisine de la CADA est un préalable indispensable à la saisine du juge
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501202_20250911
11 septembre 2025
Elles soutiennent que : - elles sont, sans même avoir au préalable saisi la commission d'accès aux documents administratifs, en droit de demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302268_20230830
30 août 2023
soumis dès sa première saisine.
ORTA_2521332_20250813
13 août 2025
Il appartient au juge administratif, saisi en application de l’article L. 551‑5 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence
ORTA_2521333_20250813
ORTA_2521334_20250813
DTA_2508254_20250416
16 avril 2025
des lieux des biens et équipements voisins, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, et demande au juge des référés de désigner un expert, qui restera saisi jusqu'à
DTA_2226204_20230113
13 janvier 2023
L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204963_20220926
26 septembre 2022
à l'enfance et a mis fin à l'accueil provisoire d'urgence dont il bénéficiait.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408823_20260126
26 janvier 2026
Si le président du conseil départemental refuse de saisir l’autorité judiciaire, notamment lorsqu’il estime que le jeune a atteint la majorité, celui-ci peut saisir le juge des enfants en application de
MSS 3ème chambre Mme VILLEBESSEIX
DTA_2405963_20260402
2 avril 2026
L’institution d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203041_20221108
8 novembre 2022
Par ordonnance n°2202406 du 24 août 2022, le juge des référés, saisi par la commune d'Apt en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a mis fin à la mesure de suspension de
DTA_2500727_20250219
19 février 2025
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303314_20230710
10 juillet 2023
Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut
ORTA_2401163_20240122
22 janvier 2024
B A, représenté par Me Hadjadj, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
2ème chambre
DTA_2201320_20240304
4 mars 2024
II. - Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. () La visite et la saisie
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