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103 742 résultats pour « juge de la mise en état non saisi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521612_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

A soutient que : - alors même qu'il est un mineur non émancipé, il est recevable à saisir le juge des référés pour solliciter un hébergement d'urgence en tant que mineur isolé ; - l'urgence de sa situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307606_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 septembre 2023 et le 5 octobre 2023, Mme D A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2506512_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1913219_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Toutefois, s'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2401359_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir : D’une part, selon l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration, la saisine de la CADA est un préalable indispensable à la saisine du juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501202_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Elles soutiennent que : - elles sont, sans même avoir au préalable saisi la commission d'accès aux documents administratifs, en droit de demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302268_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

soumis dès sa première saisine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521332_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Il appartient au juge administratif, saisi en application de l’article L. 551‑5 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521333_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Il appartient au juge administratif, saisi en application de l’article L. 551‑5 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521334_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Il appartient au juge administratif, saisi en application de l’article L. 551‑5 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508254_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

des lieux des biens et équipements voisins, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, et demande au juge des référés de désigner un expert, qui restera saisi jusqu'à

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226204_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204963_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

à l'enfance et a mis fin à l'accueil provisoire d'urgence dont il bénéficiait.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408823_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Si le président du conseil départemental refuse de saisir l’autorité judiciaire, notamment lorsqu’il estime que le jeune a atteint la majorité, celui-ci peut saisir le juge des enfants en application de

Source officielle
TA

MSS 3ème chambre Mme VILLEBESSEIX

DTA_2405963_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

L’institution d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203041_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par ordonnance n°2202406 du 24 août 2022, le juge des référés, saisi par la commune d'Apt en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a mis fin à la mesure de suspension de

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TA

8e Section - MESD

DTA_2500727_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303314_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401163_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

B A, représenté par Me Hadjadj, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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TA

2ème chambre

DTA_2201320_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

II. - Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. () La visite et la saisie

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