Les requérants font encore valoir le caractère imminent des licenciements prévus, leur conseil ayant relevé à l'audience que le calendrier prévisionnel du PSE prévoyait leur intervention à compter du 15

En ce qui concerne le rejet de la demande d'autorisation de licenciement de M. A : 8.

d'une procédure disciplinaire et que la décision attaquée constitue une décision de licenciement pour inaptitude.

du licenciement. ().

Par une lettre du 22 mars 2024, le préfet de police l'a informée, d'une part, que l'exploitation de la licence de débit de boissons à consommer sur place de 4e catégorie dans l'établissement situé 102

, et au demeurant, en l'état de l'instruction aucune mesure de licenciement n'est prise.

en cause que des places s'étant libérées en cours de semestre, d'autre part, de solliciter " l'échelon académique " afin de la réorienter en " mobilisant " à cette fin les places laissées vacantes en

d'insuffisance professionnelle peut () être licencié.

d'une discrimination et sur l'absence de lien entre la mesure de licenciement envisagée et son statut de membre titulaire du comité social et économique et de délégué syndical ; - la décision attaquée

national de licence.

avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 5.

unilatéralement son contrat de travail avant son échéance et qui devrait donc s’analyser comme une décision de licenciement.

doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 1er août 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a prononcé son licenciement

Il soutient que : - la décision du 3 février 2021 prononçant son licenciement n'est pas motivée ; - en s'abstenant d'engager une procédure de licenciement dès la réception de sa demande de réintégration

étudiants désirant s'inscrire dans des formations universitaires conduisant au diplôme de licence doivent justifier : () 4° Soit de l'une des validations prévues aux articles L. 613-3, L. 613-4 et L.

A soutient que la condition d'urgence est établie, eu égard au délai de trois mois prévus par les dispositions de l'article L. 426-11 précitées qui s'est achevé le 11 octobre 2024 et au risque de licenciement

A a été licencié par le directeur de l'association pour faute grave.

Pendant la durée de leur stage, ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement. ".

la grande licence dite « licence de 4ème catégorie » comporte l'autorisation de vendre à consommer sur place toutes les boissons dont la consommation n’est pas interdite.

Il soutient que : - la distinction opérée entre licence générale et licence professionnelle n’est pas prévue par un texte législatif ou réglementaire applicable à la procédure qu’il a engagée ; -