avec une compagne en situation régulière, que leur couple attend prochainement la naissance d'un enfant, qu'il a effectué une pré-demande de titre de séjour sur le site de l'administration numérique

A à quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination, dès lors que le préfet de la Loire-Atlantique a procédé au retrait de ces décisions le 27 janvier 2025.

A, les biens meubles qui s'y trouveraient. 8.

contesté sur la situation personnelle de Mme J doit être écarté. 13.

ne se situe pas dans un lotissement.

Mme B a été l'unique propriétaire d'une maison d'habitation située rue Ange de Guernisac, à Morlaix, entre la liquidation de la communauté légale de biens réduite aux acquêts intervenue, en 2010, dans

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation de vulnérabilité.

suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de Saône-et-Loire de réexaminer la situation de M. A.

Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Eure-et-Loir s'est livré à un examen circonstancié de la situation de l'intéressé. Dès lors, le moyen doit être écarté. 7.

que le projet porte atteinte aux sites et paysages avoisinants ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article A.6 du plan local d'urbanisme intercommunautaire dès lors que le dossier ne comporte

A... soutient sans être contredit qu’il dépend pour se nourrir de l’aide alimentaire fournie par l’association Les Restos du Cœur depuis leur site situé sur le territoire de la commune voisine de Saint-Sébastien-sur-Loire

Le préfet de la Loire n'étant ni présent, ni représenté.

Le préfet d'Indre-et-Loire n'étant ni présent, ni représenté.

A..., adjointe à la directrice des migrations et de l’intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique.

Dès lors, il y a lieu d'accueillir, en tout état de cause, la fin de non-recevoir opposée par la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé

des Gorges de la Loire, également intégré au réseau Natura 2000.