Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2400886_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B, âgé de 26 ans, célibataire, dont le projet professionnel n'est pas suffisamment abouti et réaliste, risque de détourner l'objet du visa demandé à d'autres fins que les études. 5.
Source officielle11ème chambre
DTA_2318043_20250225
25 février 2025
25 février 2025
doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par cette autorité, tiré en l'espèce de ce qu'il existe des éléments probants et des motifs sérieux établissant que Mme A risque de détourner l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304349_20230804
4 août 2023
4 août 2023
toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. (). " Enfin, son article R. 921-6 dispose : " Dans le cas où le président
Source officielle1ère chambre
DTA_2105184_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'espèce, le premier titre de perception émis le 21 mai 2019 pour un montant de 975 euros en recouvrement d'indus de solde pour la période comprise entre les 1er août et 31 octobre 2018 comporte en objet
Source officielle11ème chambre
DTA_2317109_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dans ces conditions, et en l'absence de mémoire en défense produit par le ministre durant la période d'instruction justifiant d'éléments de nature à établir un risque avéré de détournement de l'objet du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101573_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Dans ce cas, et lorsque des candidatures concurrentes ont été enregistrées sur tout ou partie des biens qui font l'objet de la demande, l'ensemble des dossiers portant sur ces biens lui est soumis au cours
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2420970_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Les décisions implicites par lesquelles l’AEFE a rejeté la réclamation préalable a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de cette demande, qui a donné à l’ensemble de la requête
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101997_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
la commission départementale d'orientation agricole le 6 juillet 2021, le préfet de la région Normandie a, par une décision du 22 juillet 2021, autorisé les deux candidats à exploiter les parcelles objet
Source officielle6ème chambre
DTA_2001489_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
préalable d'indemnisation sont irrecevables, dès lors que cette décision a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande.
Source officielle6ème chambre
DTA_1909175_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
préalable d'indemnisation sont irrecevables, dès lors que cette décision a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301652_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En l'espèce, il ressort en particulier du procès-verbal de reconnaissance, d'une part, que le terrain objet de la demande est inclus dans un massif forestier de plusieurs hectares, et qu'il est boisé d'une
Source officielle5e chambre
DTA_2205537_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
La décision du 12 juillet 2022 ayant implicitement rejeté la demande indemnitaire présentée par Mme B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la requérante qui
Source officielle5ème chambre
DTA_2208092_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A demande l'annulation, a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de ce dernier lequel, en formulant les conclusions analysées ci-dessus, a donné à l'ensemble de sa
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100810_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
contentieux à l'égard de l'objet de la demande de l'intéressée, qui en formant des conclusions indemnitaires, a donné à sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2413916_20260225
25 février 2026
25 février 2026
fins d’annulation : La décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la réclamation indemnitaire préalable formée par Mme A... a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201006_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
La décision par laquelle le président de l'université d'Avignon a implicitement rejeté la demande préalable indemnitaire de Mme B n'a eu pour seul effet que de lier le contentieux à l'égard de l'objet
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2123720_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme B qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2325898_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de la société Sun’R Infrastructure qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l’ensemble
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2302225_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de ce dernier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003498_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La décision du ministre des armées a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officiellePage 35 sur 18975