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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205586_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour compte tenu de sa situation personnelle ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205599_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour compte tenu de sa situation personnelle ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205611_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour compte tenu de sa situation personnelle ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205613_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour compte tenu de sa situation personnelle ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205617_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour compte tenu de sa situation personnelle ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205692_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205742_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour compte tenu de sa situation personnelle ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205746_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour compte tenu de sa situation personnelle ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205759_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour compte tenu de sa situation personnelle ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205774_20221119

Administratif

19 novembre 2022

19 novembre 2022

d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour compte tenu de sa situation personnelle ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205775_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour compte tenu de sa situation personnelle ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205803_20221119

Administratif

19 novembre 2022

19 novembre 2022

d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour compte tenu de sa situation personnelle ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205805_20221119

Administratif

19 novembre 2022

19 novembre 2022

d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour compte tenu de sa situation personnelle ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205813_20221120

Administratif

20 novembre 2022

20 novembre 2022

d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour compte tenu de sa situation personnelle ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305788_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

septembre 2023 interdisant, dans un périmètre comprenant différentes voies de la commune d'Albi, la manifestation statique revendicative intitulée " demande de dissolution du groupuscule Patria Albigès " organisée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402481_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, le syndicat CGT des territoriaux du Pays de Saint-Malo demande au juge des référés d'intervenir pour qu'il puisse organiser une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401794_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

figure pas sur la liste des candidats déclarés admis au concours externe d'officier de police nationale au titre de la session 2024 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203271_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203307_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204082_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle

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