Le préjudice constitué par ces versements, d'un montant total de 97 527,73 euros et dont la réalité est établie par la production du bulletin de paie dressé par la société au profit de M.

Elles peuvent porter : (…) / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner la contrevenante au paiement d’une amende globale de 500 euros pour les faits susmentionnés.

, elle totalise en fin de mois les différents modes de paiement pour transmission au comptable.

Marchand, président, - Mme Ghazi Fakhr, première conseillère., - Mme Abdat, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025.

et des intérêts de retard, dont étaient assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

B..., représentés par la SELARL Cheysson Marchadier & associés, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Clichy-la-Garenne ne s’est pas opposé

C... est le gérant et l’associé unique de la société Modus, qui exerce une activité de maîtrise d’œuvre, de conseil en immobilier et de marchand de biens.

A B qui exerçait une activité de marchand de biens au 1, avenue Paul Doumer sur la commune de Beausoleil (06240), a procédé à une déclaration de cessation des paiements le 1er juillet 2021 et fait l'objet

Les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement des impositions contestées se trouvent donc privées d'objet.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - et les conclusions de Mme Mauclair, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - et les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Toutefois, M. et Mme B ont passé l'essentiel de leur vie dans leur pays d'origine où ils disposent toujours d'attaches familiales. La circonstance que M.

Oil aurait pu demander le remboursement de son crédit de TVA ; - l'administration fiscale ne pouvait lui appliquer une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses, dès lors, d'une part, que le paiement

responsabilité limitée (SARL) Lamana international, qui exerce une activité de location sans chauffeur de matériels lourds et engins, de négoce national et international, d'affrètement de navires de marchandises

En dernier lieu, par une délibération de son conseil d’administration du 19 juin 2014, VNF a fixé les conditions d’indemnisation des transporteurs de marchandises à raison des incidents pouvant survenir

Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. La rapporteure, Signé M.

prud'hommes à l'appui de ses demandes indemnitaires, le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement

réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à raison de la galerie marchande

un retard de paiement de deux jours ou plus.