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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200677_20251008
8 octobre 2025
la plantation de deux arbres sur les places de stationnement, qu’il ne prévoit pas le remplacement des arbres coupés et que la commune aurait dû prescrire la construction de places de stationnement en
6ème chambre
DTA_2217981_20250110
10 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que la société Axis Architecte, aux droits de laquelle vient la société 5-Cinq Architecture, était en charge d'une mission complète de maîtrise d'œuvre, comprenant notamment
1ère chambre
DTA_2002892_20221017
17 octobre 2022
Sur le périmètre qu'il recouvre, il tient lieu de plan local d'urbanisme. () /Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l'Etat et l'autorité compétente en matière de plan
5ème Chambre
DTA_2200463_20251104
4 novembre 2025
c’est à tort que le maire a opposé les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - le projet respecte les dispositions de l’article 2.4 du règlement applicable à la zone UFb4 du plan
2ème chambre
DTA_2001744_20230309
9 mars 2023
La SASU Chrometiq a saisi la préfète de la région Centre-Val de Loire d'un recours administratif contre l'avis de l'architecte des bâtiments de France, qui a été rejeté le 19 mars 2020.
4ème chambre
DTA_2203867_20230210
10 février 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans précisant les hypothèses d'implantation, que le projet d'aménagement comporte 8 places de stationnement visiteurs et 32 places de stationnement
1ère Chambre
DTA_2005812_20221228
28 décembre 2022
, architecte, Beterem Ingénierie, devenue TPF Ingénierie, et OTH Sud-Ouest, devenue Egis Bâtiments Sud, bureaux d'études techniques.
DTA_2005439_20230929
29 septembre 2023
Le 6 octobre 2020, l'architecte des Bâtiments de France consulté sur ce projet a rendu un avis défavorable.
4ème Chambre
DTA_2301807_20260421
21 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - le motif opposé tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article UB 11 du plan local
9ème chambre
DTA_2004180_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 631-4 du même code : " I. - Le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine a le caractère de servitude d'utilité publique () ".
8ème Chambre
DTA_2311440_20260331
31 mars 2026
D’autre part, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, la circonstance que ces plans et indications
DTA_2204612_20241108
8 novembre 2024
Le règlement du plan local d'urbanisme n'interdit pas les toitures plates.
DTA_2100981_20231103
3 novembre 2023
A, de telle sorte qu'il existe une confusion entre la qualité de pétitionnaire et celle d'architecte ; - le projet contesté méconnaît les dispositions des articles Ub 6 et Ub 7 du plan local d'urbanisme
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503218_20250530
30 mai 2025
local d'urbanisme ; les clôtures également ; - les places de stationnement sont conformes, en nombre et en matériaux, aux dispositions de l'article 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; des stationnements
3ème Chambre
DTA_2301119_20250318
18 mars 2025
de préciser que le site est au milieu d'immeubles d'habitations, d'immeubles d'intérêt, d'immeubles remarquables et d'immeubles exceptionnels au sens du règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture
10eme Chambre
DTA_2400107_20251014
14 octobre 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.(
2ème Chambre
DTA_2206507_20250514
14 mai 2025
du règlement du plan local d'urbanisme est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 11.1 UH du règlement du plan local d'urbanisme
DTA_2102536_20230126
26 janvier 2023
de masse paysager et de plans relatifs aux arbres supprimés, conservés et plantés en annexe D et un plan descriptif " espaces verts et principe d'implantation " en annexe E.
DTA_2203416_20240402
2 avril 2024
concerne le permis de construire initial du 3 février 2022 : - leur requête est recevable ; - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l'article U3 du règlement du plan
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2103284_20220701
1 juillet 2022
Les demandes ont été régulièrement communiquées aux sociétés BVL Architecture, Mutuelle des architectes français, Laquet, Mounard TP, Projisole, Concept Métal Services, Mignola Carrelages, Sorreba Rhône
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