refuse la délivrance d’un récépissé de première demande de titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours

de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours

refuse la délivrance d’un récépissé de première demande de titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

provisoire au séjour ou un récépissé de demande de titre l’autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991

lui délivrer un titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de voyager ou, à titre infiniment subsidiaire, de lui délivrer

Il lui a notamment demandé la production d’un titre justifiant de la gestion d’un débit de boissons ainsi que son permis d'exploitation.

E..., son épouse alléguée, a sollicité un visa de long séjour au titre de la réunification familiale auprès de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba, laquelle, par une décision du 7 août 2023,

A B, représenté par Me Schoukroun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 août

B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que l'offre du candidat qui est arrivé en deuxième position, dont il n'est ni établi ni même allégué qu'il serait adhérent à ce syndicat, et dont les charges

B s'est borné à demander l'asile, sans présenter de demande de titre de séjour distincte sur un autre fondement.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D épouse B ne sont pas fondés.

Des demandes de visa de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées pour leur fille, Mme B D, née le 6 juin 2000, ainsi que pour la fille de cette dernière, l'enfant Titi B D, née

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte, en toutes ses décisions, l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ».

La circonstance alléguée par le ministre de l'intérieur selon laquelle M.

en provenance de la SAS Accessis ; l'administration fiscale ne pouvait donc pas l'imposer sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, en application de

G, Mme B et leur fils aîné allégué, majeur, M.