Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même

/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays

Par suite, faute d'avoir saisi la fédération tahitienne de surf d'une demande préalable, les conclusions à fin d'indemnisation, au surplus non chiffées, sont irrecevables et doivent être rejetées.

administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent.

L'administration fiscale a mis en œuvre une procédure de visite et de saisie, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, d'une part dans des locaux situés à Pierre-de-Bresse

possibilité de le faire.

Il soutient que : - la procédure de licenciement pour motifs économiques est entachée d'irrégularités dès lors que la société Guyane Environnement n'a pas convoqué dans les formes requises son comité

Il soutient que : - la procédure de licenciement pour motifs économiques est entachée d'irrégularités dès lors que la société Guyane Environnement n'a pas convoqué dans les formes requises son comité

Dans ces circonstances, le moyen tiré de l'irrégularité du procès-verbal doit être écarté. 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 août 2022 et le 19 janvier 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Docteur B, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2021, M.

tenant à l'irrégularité de l'avis du collège de médecins de l'OFII. 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 et 18 février 2026, le groupement solidaire constitué des sociétés TAMA, CEFAP TP et EMGC, représentées par Me Salomon,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M.

F..., interprète en langue farsi, qui indique qu’il se prénomme C... et non D... et qu’il y a eu une incompréhension de la part du passeur.

l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat

l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat

et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2021 et un mémoire non communiqué enregistré le 4 septembre 2023, la SARL La Pêcherie, représentée par la SCP André et André, demande