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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2209359_20260427
27 avril 2026
Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603518_20260429
29 avril 2026
Aux termes de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : « L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208517_20231030
30 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306732_20240716
16 juillet 2024
Eu égard aux termes de son courrier du 8 juillet 2024 visé ci-dessus, la société CEPAC Foncière doit être regardée comme ayant entendu se désister de sa requête.
DTA_2201719_20250425
25 avril 2025
, le refus de concours de la force publique. 4.
Magistrate Ghiandoni
DTA_2206534_20250307
7 mars 2025
Il soutient que : - la demande de sursis de paiement formée par la SCI Le Parc est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas formé de contestation d'assiette, ni sollicité le bénéfice du sursis de paiement
1ère CHAMBRE
DTA_2400673_20250417
17 avril 2025
un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
DTA_2400674_20250417
DTA_2400675_20250417
DTA_2400676_20250417
DTA_2400677_20250417
DTA_2400678_20250417
DTA_2400679_20250417
DTA_2400680_20250417
DTA_2400681_20250417
DTA_2400682_20250417
DTA_2400683_20250417
DTA_2400684_20250417
DTA_2400685_20250417
DTA_2400686_20250417
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