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259 525 résultats pour « pourvoi formé par deux parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2209359_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2603518_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : « L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208517_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306732_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Eu égard aux termes de son courrier du 8 juillet 2024 visé ci-dessus, la société CEPAC Foncière doit être regardée comme ayant entendu se désister de sa requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201719_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

, le refus de concours de la force publique. 4.

Source officielle
TA

Magistrate Ghiandoni

DTA_2206534_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Il soutient que : - la demande de sursis de paiement formée par la SCI Le Parc est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas formé de contestation d'assiette, ni sollicité le bénéfice du sursis de paiement

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400673_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400674_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400675_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400676_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400677_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400678_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400679_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400680_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400681_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400682_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400683_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400684_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400685_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400686_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Source officielle

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