Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n° 2102988 du 9 juillet 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de suspension présentée

Par jugement du 27 août 2020, le tribunal foncier a déterminé les droits de la dévolution successorale des héritiers de F a A. Mme G D, fille de M.

Vu : - le code de l'environnement, - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, - le code général de la propriété des personnes publiques, - le code de justice administrative.

La commune ne pouvait donc retenir ce motif pour s'opposer aux travaux projetés.

. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

En revanche, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté d'alignement, de vérifier si l'arrêté d'alignement attaqué se borne ou non

Vu : - le jugement du tribunal n° 92-229 du 12 décembre 1996 ; - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 97NT00292 du 6 octobre 1999.

Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits.

A..., Emmanuel, Louis Michel et Jacques B..., représentés par Me Guillou, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’

de la totalité ou d'une grande partie de l'exploitation pour autant que cette expropriation n'ait pu être anticipée le jour de l'introduction de la demande ".

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 3.

Vu : - le jugement du tribunal n° 92-229 du 12 décembre 1996 ; - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 97NT00292 du 6 octobre 1999.

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par le jugement du 27 avril 2023.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Seine-Saint-Denis, à l'établissement public foncier d'Ile-de-France et à la commune de Clichy-sous-Bois.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C..., Mme D...

B D et Mme A D soumettent au tribunal un litige portant sur le montant de l'indemnité provisionnelle qui leur a été allouée au titre de l'expropriation d'immeubles déclarés insalubres situés au 164, 166

A défaut d'accord amiable, le juge fixe l'indemnité comme en matière d'expropriation () ".

administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la notice explicative méconnaît les dispositions précitées de l'article R. 112-6 du code de l'expropriation doit être écarté.