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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2112641_20251009
9 octobre 2025
autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. (…) / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
3e Section - 3e Chambre
DTA_2511559_20251007
7 octobre 2025
destinataire de la prestation. / Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre aux prestataires
2e Section - 2e Chambre
DTA_2311579_20260126
26 janvier 2026
DTA_2311586_20260126
DTA_2311587_20260126
DTA_2311589_20260126
DTA_2311592_20260126
DTA_2311593_20260126
DTA_2311594_20260126
DTA_2311595_20260126
DTA_2311596_20260126
3ème chambre
DTA_2101487_20231020
20 octobre 2023
donation réalisée sous l'apparence d'une vente et qu'il s'agit donc d'un abus de droit par simulation et non d'un abus de droit par pure fiction économique tel que le revendique la société ; - le service
4e Section - 3e Chambre
DTA_2325514_20251118
18 novembre 2025
E..., adjointe au chef du service du permis de construire et du paysage de la rue, et M. F...
DTA_2325515_20251118
DTA_2325517_20251118
1ère chambre
DTA_2301942_20251125
25 novembre 2025
laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / 2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service
7éme chambre
DTA_2006680_20230119
19 janvier 2023
.- Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l'exception des fournisseurs de produits mentionnés à l'article L. 443-2, et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505053_20250725
25 juillet 2025
du directeur de l'établissement en date du 6 mai 2022, ont été distribués le 21 juillet 2025 et que l'administration a sollicité l'entreprise prestataire de service en vue d'une distribution à un rythme
6ème Chambre
DTA_2009108_20230428
28 avril 2023
devrait être limitée à la seule commission qu'elle perçoit pour sa prestation d'intermédiation, à savoir la différence entre les revenus encaissés pour le compte des propriétaires (loyers) et des prestataires
DTA_2021399_20230915
15 septembre 2023
En réponse à ces demandes, le service a communiqué, les 20 avril et 20 juillet 2016, les documents obtenus de tiers ayant servi à fonder les rappels litigieux, en ce compris, notamment, les relevés des
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