aux trajets et à l'entretien de ses filles, il n'est bénéficiaire que d'un revenu de solidarité active adapté à une personne seule sans enfant à charge ; - il a demandé l'aide de sa mère qui lui a prêté

B... a été nommé agent de contrôle de prestations familiales par une décision du ministère de l’emploi et de la solidarité du 27 juin 1997, qu’il a, en cette qualité, prêté serment devant le tribunal d

.- Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit.

que courtier de la compagnie d'assurance CBL Insurance Europe, un contrat d'assurance des risques statutaires de son personnel prenant effet à compter du 1er janvier 2017.

B s'est vu infliger un rappel d'un indu de prestations sociales pour un montant de 31 358,76 euros à la date du 12 novembre 2024.

Mme Q ayant ainsi perçu la somme totale de 126 430,78 euros au titre de prestations compensatoires versées par l'assurance maladie, aboutissant à une perte de gains professionnels réelle de 64 474,25 euros

Sur les débours de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn : 16.

prestations versées, la somme de 48 331,33 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du paiement des prestations et la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue

B peut être fixée, dans les circonstances de l'espèce, à 66 %. Ce taux n'est contesté par aucune des parties.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de VNF les sommes de 750 euros à verser respectivement à la société Helvetia Assurances et à la société Evana Cruise au titre de l’

Pour déterminer ensuite dans quelle mesure ces préjudices ont été réparés par ces prestations, il y a lieu de regarder chaque prestation comme réparant prioritairement les pertes de revenus professionnels

En l’espèce, si le Dr A... relève que M.

du titulaire de pensions versées par des institutions de cet État membre compétent pour servir des prestations en vertu de l'article 27 de ce règlement, soient comprises dans cette assiette, outre les

.- Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre

La caisse d'assurance maladie du Rhône justifie avoir pris en charge au titre des prestations servies à Mme B, comprenant à la fois les dépenses de santé et le risque professionnel, notamment le versement

ces prestations sont accordées. 4.

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, conclut à la

En l'espèce, il y a lieu de condamner solidairement le centre hospitalier de Dreux et la SHAM à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité

Selon les dispositions de l'article L. 5421-2 du même code : " Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : / 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre I ; / 2° Des allocations de

collectif. () II.- Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit.