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9 388 résultats pour « preuve en matière commerciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204022_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

service public industriel et commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204028_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

service public industriel et commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204029_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204030_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204049_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

service public industriel et commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204075_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

service public industriel et commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204077_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204078_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

service public industriel et commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204198_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

service public industriel et commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204236_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204240_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

service public industriel et commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204385_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204465_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

service public industriel et commercial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204467_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203367_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

service public industriel et commercial.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000662_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401189_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ils soutiennent que : S’agissant des rehaussements en matière de bénéfices industriels et commerciaux : - le rattachement des produits selon le principe des créances acquises n’a pas été respecté

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000717_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Les rehaussements en résultant, en matière de TVA, et leur incidence en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de cotisation à la valeur ajoutée des entreprises ont été maintenus par une réponse

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101487_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

B dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203090_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Dès lors, la contrepartie commerciale alléguée par la SARL Red France n'est pas établie.

Source officielle

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