tribunal : 1°) de condamner la commune de Boulogne-Billancourt ou, à titre subsidiaire, l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest (GPSO), à lui verser la somme de 168 euros en réparation

, la réparation et le remplacement du réseau, sur les parcelles en cause et selon le tracé reporté au plan annexé.

Elle fait valoir que : - elle n'est pas en charge de l'entretien des galeries qui accueillent la canalisation de gaz ; l'entretien appartient au propriétaire de la galerie ; le défaut d'entretien des

. - Sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 2° Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur : / - les navires

D'autre part, aux termes des dispositions du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts : " Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation

la somme, déduction faite de la provision de 2 000 euros allouée, de 8 643,72 euros, ainsi que les intérêts à compter du 23 septembre 2015 et leur capitalisation à compter du 23 octobre 2015, en réparation

A au moment de son accident aurait été mal entretenu, alors qu'il résulte de l'instruction que le marchepied du camion avait été contrôlé le 4 septembre 2019 et réparé le 21 octobre suivant.

En deuxième lieu, la requérante demande réparation d'un préjudice de jouissance, qui présente un caractère évolutif et dont la réparation doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles le

Enfin s'agissant d'une prétendue volonté de Bordeaux Métropole de l'isoler, il résulte du compte-rendu de son entretien professionnel pour l'année 2018 que M.

Par la présente requête, Mme A demande d'annuler cette décision et de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021, Mme C D A épouse B, représentée par Me Rossi, demande au Tribunal : 1°) de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à réparer

demandant au tribunal : 1°) de condamner la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à lui verser la somme de 12 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du dépôt de sa demande préalable, en réparation

normal de l'ouvrage public ; - son préjudice matériel doit être réparé par le versement d'une indemnité de 3 000 euros.

Aux termes de l’article L. 8221-3 du même code : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou

Ils sont entretenus jusqu’au compteur si le branchement en est équipé.

août 2022 et le 8 novembre 2023, Mme C A, représentée par Me Harutyunuan, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 59 095,72 euros en réparation

B D, représenté par Me Consolin, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 14 253 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa chute

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Bergerac est engagée au titre du défaut d'entretien de l'ouvrage public en raison de la présence de fils électriques sur la voie publique sur

par les services publics ; - le chemin constitue un accessoire indissociable des berges du canal ; - l’entretien du chemin longeant le canal de l’Yvette incombant à la commune, l’entretien des berges

normal des digues a aggravé les effets de l'inondation ; - le défaut d'entretien concerne également les ouvrages hydrauliques et le lit du fleuve ; en particulier, il n'existe aucun programme d'entretien