Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, Mme A... C...

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 mars et 18 octobre 2023, la communauté de communes du pays de Châteaugiron, représentée par Me Sophie Guillon-Coudray (cabinet Coudray), conclut au rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, M. A...

Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. Brossier et les observations de Me Dion substituant Me Gilbert, pour M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Biscarel été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - l'arrêté du 17 janvier 1991

des 22 octobre 1955 et 30 décembre 2005 susvisés ; 5° Les étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français non exécutée, en application du I de l'article L. 511-1 ou de l'article

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public, - et les observations de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Graboy-Grobesco, - les conclusions de M.

et au séjour des personnes du 13 juin 1966 : « Les points non traités par la présente convention sont régis par la législation interne de chaque Etat ».

Il soutient que : - la décision en litige méconnaît le principe des droits de la défense, l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ainsi que les articles 4 et 8 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989

D'autre part, l'article 2.6 du CCTP indique que " les déchets des différentes catégories () seront stockées sur site séparément.

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public. Considérant de ce qui suit : 1. M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le code de justice

C, ressortissant arménien né le 23 juillet 1969 à Léninakan (Arménie), déclare être entré sur le territoire français le 13 octobre 2019.