Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire d'aide personnelle au logement ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'aide, quelle que soit la précarité de

B... demande au tribunal d’annuler les décisions du 26 août 2025 par lesquelles la caisse d’allocations familiales de l’Hérault a rejeté sa demande de remise de dette d’indu d’aide personnelle au logement

le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales du Rhône à propos de la décision du 13 novembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise

requête, enregistrée le 5 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Doubs a rejeté sa demande de remise

soumet au tribunal une décision du 17 février 2025 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Doubs lui réclame la somme de 2 553,25 euros au titre d'un trop-perçu d'aide personnelle

sur la période du mois de janvier 2017. 2°) de prononcer la remise des indus de revenu de solidarité active pour leur montant au jour d'introduction de la demande de remise ; 3°) d'annuler la décision

B..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris lui a accordé une remise de dette partielle

gracieuse de deux indus d'aide personnelle au logement d'un montant total de 3452,22 euros.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de l'indu d'aide personnelle au logement ou ne lui accordant qu'une remise partielle, il appartient au

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire d'aide personnelle au logement ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'aide, quelle que soit la précarité de

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire d'aide personnelle au logement ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'aide, quelle que soit la précarité de

mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l’avis de la commission de recours amiable, peut décider d’accorder une remise

partielle de 792 euros de sa dette correspondant à un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 056 euros ; - de lui accorder, à titre principal, une remise gracieuse totale de la dette

de sa dette d'un montant de 1 961,46 euros d'aide personnelle au logement ; 2°) de lui accorder la remise de sa dette.

titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement ".

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de l'indu d'aide personnelle au logement ou ne lui accordant qu'une remise partielle, il appartient au

titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement ".

Par une décision du 19 septembre 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé d'accorder à Mme C une remise de dette au titre d'un indu d'aide personnelle au logement

Par une décision du 1er septembre 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé d'accorder à Mme C une remise de dette au titre d'un indu d'aide personnelle au logement