Les intéressés sont à ce titre imposables à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation

la fonction publique ; - ils sont entachés d’illégalité dès lors qu’ils présentent un caractère rétroactif ; - il a droit à une indemnisation de 30 000 euros et une rente viagère d’invalidité en réparation

1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 4 800 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable indemnitaire et de leur capitalisation, en réparation

implicite de rejet par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 3°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité totale de 13 200 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 août 2023, Mme D, représentée par Me Aboukhater, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 8 400 euros en réparation

A..., représenté par Me Brochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 62 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de

dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 4 736 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2022 et de leur capitalisation, en réparation

Aux termes du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7)

A... épouse C..., représentée par Me Bouchou, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 6 000 euros à parfaire, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du

B..., représenté par Me Dekimpe, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subi du fait de son absence de relogement

indemnisation au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation

d'indemnisation au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 20 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation

d'indemnisation au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation

B..., au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation

indemnisation au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation

indemnisation au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation

le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ainsi qu'à ses enfants ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation

habituellement.