Par suite, les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre doivent être rejetées. Sur la régularité de la procédure : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 10 mai 2022 et le 17 mai 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Distrivit SAS, demande au

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

Vu les procédures suivantes : I.

- la préfète de l'Ain a commis une erreur de droit en prenant en compte le délai de réponse de la commune, un tel délai ne faisant pas partie des critères d'appréciation prévus par l'article L. 302-9-

G et Mme I F, à la commune de Chanteloup-en-Brie et à la SCCV Chanteloup 28-30 Jonchère.

G et Mme I F, à la commune de Chanteloup-en-Brie et à la SCCV Chanteloup 28-30 Jonchère.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, la commune de Toulouse, représentée par Me Banel, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

se prévaut à l'égard de A et de la mère de ce dernier, pas davantage qu'un bon de visite établi aux deux noms d'un bien immobilier proposé à la vente en avril 2024.

de ce compte, regardées comme ayant le caractère de ressources devant être prises en compte pour le calcul de ses droits au revenu de solidarité active.

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt

En outre, en se bornant à produire une déclaration sur l’honneur, légalisée par la commune de Mostaganem, selon laquelle elle exercerait une activité professionnelle indépendante, qu’elle possèderait plusieurs

La société requérante soutient que le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois ne pouvait, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, accorder le permis de construire à la SCCV Aulnay 64 Anatole France

F... et la commune de Bordeaux demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

Et selon l'article R. 214-71 : " La saignée doit commencer le plus tôt possible après l'étourdissement et en tout état de cause avant que l'animal ne reprenne conscience ". 3.

Par une ordonnance du 18 juin 2018, le juge des référés du présent tribunal, saisi par la commune sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, a désigné

la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, et en ne la saisissant pas à la suite de sa demande, l’administration a entaché la procédure d’imposition d’un vice de procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 septembre 2022 et le 3 novembre 2024, la société civile immobilière (SCI) Mas Clair Horizon, représentée par Me Soriano, demande

des impositions en litige ne lui a pas été communiquée, l’administration méconnaissant ainsi les droits de la défense ; la procédure d’évaluation d’office mise en œuvre à l’égard de la société NAID

Elle n’est toutefois pas tenue de mettre le contribuable à même de présenter des observations lorsque, comme en l’espèce, après avoir regardé les immobilisations comme présentant un caractère industriel