le collège de médecins de l'OFII.

son pays d'origine.

La décision fixant interdiction de retour sur le territoire français : - est illégale dès lors que le préfet n'a pas envisagé la possibilité de faire usage de son pouvoir discrétionnaire ; - porte

En deuxième lieu, si, dans son mémoire introductif d'instance, la requérante conteste la régularité de l'avis du collège de médecins de l'OFII du 21 septembre 2022 au vu duquel le préfet a statué, cet

effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans ce pays et qu’il pouvait voyager sans risque vers ce pays.

de l’office français de l'immigration et de l'intégration, émis 18 mois avant son édiction, était caduc ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des

de l'immigration et de l'intégration sur son état de santé.

B... a conservé des liens avec sa mère et sa fratrie résidant au Mali.

entre le développement de sa pathologie et son pays d’origine, ainsi que du risque de rupture de soins et de danger en Mauritanie ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée

Le 4 avril 2022, elle a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Son article 6 précise, dans le dernier alinéa, que " l'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 5.

dont bénéficie son enfant en France ne pourra pas être poursuivie en Angola, que le traitement qui lui est prescrit n'est pas disponible dans ce pays, que l'accès aux soins est très difficile et onéreux

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il n'est pas établi que le médecin instructeur a transmis son rapport médical au collège de médecins et n'a pas siégé au sein de celui-ci

Enfin, les outils d'aide à la décision et les références documentaires mis à la disposition du collège des médecins sont annexés à l'arrêté du 5 janvier 2017 mentionné au point 5 et font l'objet d'une

conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son avocate renonce à percevoir

C, il n'est pas établi que l'intéressé ne pourrait pas disposer effectivement d'un traitement dans son pays d'origine et qu'un retour l'exposerait à un déclin grave et rapide de son état.

C, il n'est pas établi que l'intéressé ne pourrait pas disposer effectivement d'un traitement dans son pays d'origine et qu'un retour l'exposerait à un déclin grave et rapide de son état.

L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

de quitter le territoire français entache d'illégalité la décision portant interdiction de retour ; - l'interdiction de retour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée

ainsi que d’une interdiction de retour sur le territoire français aux motifs que Mme B... ne pouvait se prévaloir de la qualité de réfugié, qu’elle pouvait bénéficier de soins dans son pays d’origine,