résulte de l'instruction et, en particulier des écritures de l'administration, lesquelles ne sont pas contestées, que le contrat de crédit-bail immobilier du 19 mars 2010 stipule en son article III-12 " travaux

document n'a procédé qu'à des constats factuels et n'avait pas vocation à donner un avis sur les solutions techniques, potentiellement complexes, à apporter au sinistre, ni à déterminer le coût des travaux

constats sur la matérialité des désordres, et qu'il n'avait pas vocation à présenter un avis sur les solutions techniques, potentiellement complexes, à apporter au sinistre, ni à déterminer le coût des travaux

immeuble est situé en zone naturelle protégée et elle ne peut pas non plus vendre une partie du terrain pour effectuer des travaux avec la somme qu'elle aurait ainsi pu obtenir ; le montant des travaux

Les travaux d'étanchéité ont été confiés à la société Technic Etanchéité. Les travaux ont été réceptionnés le 5 décembre 2012, avec des réserves qui ont été levées le 25 novembre 2013.

de la Charente-Maritime, obligeant cette dernière à intervenir en urgence pour réaliser les travaux de réparation et de remise en état.

reconstruction à neuf de l'ouvrage ; - la SEBL n'a commis aucune faute ayant contribué à la survenance du sinistre, sa responsabilité n'étant invoquée qu'en tant qu'aménageur ; - le montant des travaux

pour les travaux effectués dans quatre appartements sis 95 rue de la paix à Caudry.

Par suite, les travaux de réparation doivent comprendre les travaux tels que décrits par l'expert et non utilement remis en cause. 16.

faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - le préjudice subi s'élève à 6 725,31 euros, à raison de 6 305,31 euros de remboursement des travaux

représentée par Me Lazari, demande au tribunal à titre principal de rejeter la requête du SIARCE en raison de l’absence de responsabilité décennale des constructeurs, à titre subsidiaire d’évaluer les travaux

B, et la société à responsabilité limitée Boutonnet à lui verser, d'une part, la somme de 424 724,94 euros TTC, au titre des travaux de reprise en réparation des dommages liés aux fissures affectant le

d'assainissement collectif n'a été conclue, le préfet de la Martinique a mis en demeure la société Carenantilles de transmettre dans un délai de 15 jours à la police de l'eau un planning prévisionnel des travaux

établi le 11 octobre 2021 ; une somme de 26 892,24 euros TTC est due au titre de la redevance d'occupation des 2ème et 3ème trimestres 2021 ; une somme de 23 103,13 euros TTC est due en raison des travaux

Il ne résulte pas de l'instruction que cette dernière aurait effectué des travaux de réparation ou d'aménagement sur ces ouvrages ou en assurerait l'entretien, qu'elle les utiliserait à titre exclusif,

Il ne résulte pas de l'instruction que cette dernière aurait effectué des travaux de réparation ou d'aménagement sur ces ouvrages ou en assurerait l'entretien, qu'elle les utiliserait à titre exclusif,

Il ne résulte pas de l'instruction que cette dernière aurait effectué des travaux de réparation ou d'aménagement sur ces ouvrages ou en assurerait l'entretien, qu'elle les utiliserait à titre exclusif,

sur des biens d'équipements spécialisés doivent être exonérés de la CFE ; - les travaux d'entretien et de réparation doivent être exclus de ses bases d'imposition, comme le confirme l'interprétation

contradictoire ; . les biens meubles ont été remboursés par l'assurance sans abattement lié à leur vétusté ; . les requérants ne versent pas aux débats les devis et les factures afférentes aux travaux

moral doit être réparé par le versement d'une somme de 10 000 euros ; - les frais d'expertise judiciaire qu'elle a avancés, pour un montant de 15 981,37 euros, doivent lui être remboursés.