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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2500262_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du
4ème Chambre
DTA_2407042_20250124
24 janvier 2025
Elles prennent acte de ce que leur élection sera annulée et demandent au tribunal "de confirmer" la position des services de la préfecture des Côtes d'Armor concernant la régularité des délibérations du
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301913_20230530
30 mai 2023
A B demande au juge des référés : 1°) la suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal de Pompignan du 11 avril 2023 en tant qu'elle porte sur : -l'approbation du compte-rendu du
3e Section - 3e Chambre
DTA_2203946_20230613
13 juin 2023
Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits à l'origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits. 3.
DTA_2203950_20230613
5ème Chambre
DTA_2102112_20220920
20 septembre 2022
Par une seconde délibération du 14 avril 2022, il a modifié les articles 5, 12 alinéa 3, 13, 15 et 28 du règlement intérieur.
1ère chambre
DTA_2008198_20230330
30 mars 2023
de représentante unique pour l'application des articles R. 411-5 et R. 751-3 du code de justice administrative, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la délibération
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301087_20230719
19 juillet 2023
Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise ".
DTA_2204493_20230419
19 avril 2023
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500776_20250505
5 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2025, la société Ferme d'Escoums et la société Escoums Solaire demandent au tribunal d'annuler le procès-verbal de l'assemblée des
DTA_2205572_20240610
10 juin 2024
Sur les conclusions aux fins de rectification de la délibération du 19 mai 2022 : 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205612_20220630
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Gastone, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 1er décembre 2021 par laquelle le
4ème chambre
DTA_2310361_20251230
30 décembre 2025
Enfin, par une délibération du 12 janvier 2023, le bureau de l’association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Grandchamp a institué une indemnité compensatrice d’un montant forfaitaire
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302300_20231211
11 décembre 2023
n'a pas été affiché ou publié, que l'arrêté contesté est illégal du fait de l'illégalité de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Jura Sud du 10 octobre 2019 qui n'a pas
5e Section - 1re Chambre
DTA_2418443_20251218
18 décembre 2025
. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration ; - les dispositions de l’article 9 du décret n° 50-143 du 1er février 1950 ne peuvent justifier le refus de communiquer le procès-verbal
4 ème Chambre
DTA_2304815_20250711
11 juillet 2025
du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille St-Jacques ; - la délibération n° 2020/ATT-8 du comité régional des pêches
1ère CHAMBRE
DTA_2400330_20250417
17 avril 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la loi du pays n°2021-4 du 12 mai 2021 ; - la délibération n°181 du 4 novembre 2021 ; - le code de justice administrative
1ère Chambre
DTA_2400008_20251028
28 octobre 2025
Par une délibération en date du 24 novembre 2015, elle a obtenu l’autorisation de démolir la villa existante et de construire cinq bâtiments (D, E, F, G, H).
DTA_2300051_20251028
3ème chambre
DTA_2103322_20231213
13 décembre 2023
Par une délibération n° 2021070150 du 12 juillet 2021, le conseil municipal de Mont-de-Marsan a pris acte du choix du jury.
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