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4 509 résultats pour « verbal des délibérations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2500262_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407042_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Elles prennent acte de ce que leur élection sera annulée et demandent au tribunal "de confirmer" la position des services de la préfecture des Côtes d'Armor concernant la régularité des délibérations du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301913_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

A B demande au juge des référés : 1°) la suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal de Pompignan du 11 avril 2023 en tant qu'elle porte sur : -l'approbation du compte-rendu du

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203946_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits à l'origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits. 3.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203950_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits à l'origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits. 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102112_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par une seconde délibération du 14 avril 2022, il a modifié les articles 5, 12 alinéa 3, 13, 15 et 28 du règlement intérieur.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008198_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

de représentante unique pour l'application des articles R. 411-5 et R. 751-3 du code de justice administrative, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la délibération

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301087_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise ".

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204493_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500776_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2025, la société Ferme d'Escoums et la société Escoums Solaire demandent au tribunal d'annuler le procès-verbal de l'assemblée des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205572_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Sur les conclusions aux fins de rectification de la délibération du 19 mai 2022 : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2205612_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Gastone, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 1er décembre 2021 par laquelle le

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310361_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Enfin, par une délibération du 12 janvier 2023, le bureau de l’association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Grandchamp a institué une indemnité compensatrice d’un montant forfaitaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2302300_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

n'a pas été affiché ou publié, que l'arrêté contesté est illégal du fait de l'illégalité de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Jura Sud du 10 octobre 2019 qui n'a pas

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2418443_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration ; - les dispositions de l’article 9 du décret n° 50-143 du 1er février 1950 ne peuvent justifier le refus de communiquer le procès-verbal

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304815_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille St-Jacques ; - la délibération n° 2020/ATT-8 du comité régional des pêches

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400330_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la loi du pays n°2021-4 du 12 mai 2021 ; - la délibération n°181 du 4 novembre 2021 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400008_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par une délibération en date du 24 novembre 2015, elle a obtenu l’autorisation de démolir la villa existante et de construire cinq bâtiments (D, E, F, G, H).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300051_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par une délibération en date du 24 novembre 2015, elle a obtenu l’autorisation de démolir la villa existante et de construire cinq bâtiments (D, E, F, G, H).

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103322_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par une délibération n° 2021070150 du 12 juillet 2021, le conseil municipal de Mont-de-Marsan a pris acte du choix du jury.

Source officielle

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