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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2409279_20260430
30 avril 2026
Par une décision du 12 mars 2024, dont la requérante demande l’annulation, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé.
8ème chambre
DTA_2309781_20240209
9 février 2024
E A et Mme B A, représentés par Me Leudet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a
DTA_2410319_20260506
6 mai 2026
Pour établir l’identité de la demandeuse de visa et son lien de filiation avec le réunifiant, M.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2601178_20260309
9 mars 2026
demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de la convention de délégation de service public conclue, le 30 avril 2025, entre la commune de Beuil et la société « Le Passage » pour l’exploitation
9ème Chambre
DTA_2213361_20231030
30 octobre 2023
Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur l'objet du litige : 3.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2502957_20250306
6 mars 2025
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
ORTA_2510658_20250624
24 juin 2025
de travailleur salarié ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de délivrer le visa demandé ou de réexaminer la demande de visa dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l'ordonnance
DTA_2212553_20230616
16 juin 2023
C A le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins, réexaminer la demande de visa
DTA_2400744_20250613
13 juin 2025
Par une décision implicite née le 23 août 2023, puis par une décision explicite du 10 janvier 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
Etrangers urgents
DTA_2522510_20260119
19 janvier 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article 6 du règlement n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données
DTA_2408847_20260227
27 février 2026
Par une décision implicite née le 15 avril 2024, puis par une décision explicite du 13 juin 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable
DTA_2401417_20250704
4 juillet 2025
La décision consulaire, qui vise les dispositions applicables et indique qu'il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que le demandeur de visa séjournera en
DTA_2403929_20260401
1 avril 2026
regroupement familial au profit de sa conjointe et de son enfant en date du 2 janvier 2023 ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de faire droit à sa demande de regroupement familial et de délivrer un visa
3ème Chambre
DTA_2202152_20250918
18 septembre 2025
Ce principe ne s'applique pas à la création d'un nouveau siège d'exploitation ou pour l'adaptation d'une construction existante isolée. () ". 6.
10ème chambre
DTA_2401418_20251222
22 décembre 2025
d’études ; - elle justifie des conditions matérielles de séjour auxquelles la délivrance du visa sollicité est subordonnée, et a scrupuleusement observé les procédures préalables à l’obtention du visa
DTA_2104119_20240404
4 avril 2024
En premier lieu, les visas n'ont pas de portée juridique propre et l'omission d'un visa ou une erreur dans les visas est sans influence sur la légalité de l'acte.
DTA_2605147_20260331
31 mars 2026
B... au système d’information sur les visas (VIS) et au système national des visas (SNV) ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de
ORTA_2601972_20260204
4 février 2026
du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ».
ORTA_2317476_20231127
27 novembre 2023
épouse, qui a présenté son visa dans le même temps, se l'est vu délivrer et a pu entrer sur le territoire au mois de juin 2023.
DTA_2519127_20251121
21 novembre 2025
A..., ensemble la décision explicite de rejet consulaire intervenue le 13 octobre 2025.
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