du code de la construction et de l'habitation et L. 210-1 du code l'urbanisme.

212 euros en vertu des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et à titre subsidiaire à ce que l’hôpital Nord Franche-Comté soit condamné à lui verser la somme correspondant

212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion et de mettre à sa charge la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024, il y a lieu d'allouer à la CPAM de Pau-Pyrénées la somme de 1 212 euros au titre

Considérant ce qui suit : 1. M.

de 1 212 euros.

Le CHOR, solidairement avec son assureur, verseront à la CGSS de La Réunion une somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Sur les frais liés à l'instance : 41.

enregistré le 14 février 2025, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault demande de constater sa créance provisoire et que lui soit versée une somme de 5 089,61 euros, ainsi que la somme de 1

sécurité sociale pour l'année 2025 fixe respectivement à 120 euros et 1 212 euros les montants minimum et maximum de l’indemnité pouvant être recouvrée par l’organisme d’assurance maladie.

ainsi que de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge, solidairement et in solidum, de la commune d’Artonne et du syndicat intercommunal d’électrification et de gaz du Puy-de-Dôme une somme de 1

D..., représentés par Me Maylie, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse

et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 euros et 1 212 euros au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025. ».

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1 de l’arrêté interministériel susvisé du 23 décembre 2024 : « Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du

212 jours.

mentionnées aux articles L. 212-1, 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du

mentionnées aux articles L. 212-1, 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du

Aux termes de l’article R. 211-73 du même code : « Les seuils d'autorisation ou de déclaration fixés à la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 sont applicables aux ouvrages,

En premier lieu, aux termes de l'article R. 214-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la déclaration préalable porte sur un terrain défini au b de l'article R. 214-3, le maire transmet copie de la déclaration

€ et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025. ". 52.