CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2105385_20230515
15 mai 2023
recherche et d'action solidaire (ANRAS), représentée par Me Gasquet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
ORTA_2105386_20230515
ORTA_2105387_20230515
ORTA_2401107_20250121
21 janvier 2025
de la société Natixis et procédé à la restitution sollicitée de la fraction du crédit d'impôt en faveur de la recherche au titre de l'année 2014 pour un montant de 1 202 752 euros.
ORTA_2401108_20250121
de la société Natixis et procédé à la restitution sollicitée de la fraction du crédit d'impôt en faveur de la recherche au titre de l'année 2015 pour un montant de 1 201 092 euros.
ORTA_2405112_20250203
3 février 2025
a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice du transport scolaire gratuit pour sa fille, A D, au titre de l'année scolaire 2024-2025.
5ème Chambre
DTA_2105175_20250204
4 février 2025
B A est le gérant, a été autorisée, par un arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 17 avril 2012 portant règlement d'eau pour l'utilisation de la rivière Garonne, à disposer de l'énergie de la Garonne
Juge unique cellule 7
DTA_2100512_20221026
26 octobre 2022
de fin d'année au titre de 2017 ou 2018.
Cellule juge unique
DTA_2400255_20251001
1 octobre 2025
Tarn-et-Garonne.
DTA_2102057_20231205
5 décembre 2023
Le 18 février 2021, le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne a émis à l'encontre de M.
ORTA_2302685_20231109
9 novembre 2023
2018 dans les rôles de la commune de Roques-sur-Garonne (Haute-Garonne), assortie des intérêts moratoires correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application
ORTA_2302905_20230901
1 septembre 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Garonne a rejeté sa
Juge social
DTA_2301073_20240731
31 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne, représentée par sa directrice, conclut au rejet de la requête.
4ème Chambre
DTA_2401088_20240704
4 juillet 2024
B, ressortissant tunisien né le 15 janvier 1999, déclare être entré en France au cours de l'année 2022.
DTA_2402951_20251029
29 octobre 2025
à compter du 1er novembre 2023, décision confirmée par un courrier du 20 mars 2024 de la CAF de la Haute-Garonne.
DTA_2102807_20220711
11 juillet 2022
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 9 avril 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne
DTA_2400452_20251001
Mme A... a sollicité la remise gracieuse du solde de sa dette, refusée par la CAF de la Haute-Garonne le 5 décembre 2023.
DTA_2403155_20260402
2 avril 2026
Mme B..., allocataire de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Lot-et-Garonne, est bénéficiaire du revenu de solidarité active et de la prime d’activité.
3ème chambre
DTA_2500246_20260313
13 mars 2026
, au titre de l’année 2024.
DTA_2204939_20240103
3 janvier 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la CAF de la Haute-Garonne : 2.
Page 36 sur 284