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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003179_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Et aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A: / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401883_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902411_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2206721_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306864_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ». 5.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2317123_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500331_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Elle soutient que : - son recours est recevable, dès lors que le litige concerne un marché public soumis aux dispositions des articles LP. 322-2 à 322-9 du code polynésien des marchés publics, qu'elle
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400606_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SMTU du Grand Nouméa, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante
Source officielle1ère chambre
DTA_2500875_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et/ou de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2601173_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article R. 551-21 de ce même code : « Pour l'application du 2° de l'article L. 551-16, un demandeur d'asile est considéré comme ayant quitté son lieu d'hébergement s'il s'en absente plus
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603643_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
du 3° de B... 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de B...
Source officielleCellule juge unique
DTA_2303030_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300247_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2122082_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202312_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 3211-1 du code de la santé publique : " Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans l'autorisation de son représentant légal, si elle est mineure, ou
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303304_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400563_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2209903_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du CH de Digne-les-Bains une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2219972_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 23 de l'article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs en portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2301440_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
E B, représentés par l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle Andotte Avocats, demandent au tribunal, en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23
Source officiellePage 36 sur 70