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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001726_20240226
26 février 2024
B G, la SARL TPMO la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2514913_20250620
20 juin 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
3ème chambre
DTA_2002779_20230629
29 juin 2023
L'article 51 du CCAG Travaux prévoit que " le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. " 24.
6ème Chambre
DTA_2112951_20230210
10 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 38 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " 1.
DTA_2102451_20230127
5ème chambre
DTA_2101059_20221216
16 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 72.
7ème chambre
DTA_2108257_20231228
28 décembre 2023
ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et R. 122-2 du code de l'environnement
8ème Chambre
DTA_2214832_20250311
11 mars 2025
règlement du plan local d'urbanisme et de l'ancien article L. 123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
2ème Chambre
DTA_2100796_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
DTA_1907697_20221202
2 décembre 2022
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4 ème Chambre
DTA_2102997_20230328
28 mars 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré
4e Section - 3e Chambre
DTA_2203614_20250211
11 février 2025
En outre, et alors qu'il incombe au concessionnaire de présenter des études respectant les normes permettant d'assurer la sécurité routière et la fluidité du trafic, comme le rappelle l'article 45 du cahier
1ère chambre
DTA_2300743_20251024
24 octobre 2025
Aux termes de l’article 44.1 CCAG : « Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. (…) ». 9.
DTA_2300503_20251024
DTA_2300504_20251024
DTA_2103016_20231229
29 décembre 2023
Les parties ont été informées, le 17 novembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le
2ème chambre
DTA_2302019_20240222
22 février 2024
Par suite, le permis de construire délivré méconnait les dispositions de l'article UM 15.4. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 39.
DTA_2102113_20230404
4 avril 2023
En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I.
CHAMBRE 1
DTA_2103270_20250630
30 juin 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 51.
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