CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200071_20230131
31 janvier 2023
L'article 2-1 de la loi du 9 janvier 1986 invoqué au soutien de cette prétention est inexistant. Le moyen doit être écarté comme imprécis. 9.
4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.
4 ème Chambre
DTA_2203356_20240119
19 janvier 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code
DTA_2200741_20230525
25 mai 2023
" et " Jardin d'Éden " doivent être regardées comme un ensemble immobilier unique pour apprécier ces obligations ; - l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme est méconnu.
1ère Chambre
DTA_2100153_20231013
13 octobre 2023
préfet en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été soumis à un examen au cas par cas, en méconnaissance de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme et de l'article
7ème Chambre
DTA_2102802_20230206
6 février 2023
Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
DTA_2001675_20230317
17 mars 2023
Elle cite les fondements légaux de la rectification, à savoir l'article 1 du code général des impôts, l'article 170 du même code et l'article 158-7. Elle précise notamment, d'une part, que M.
2ème Chambre
DTA_2400931_20260317
17 mars 2026
En second lieu, il résulte du premier alinéa de l’article 15 et du I de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ainsi que du premier alinéa de l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
DTA_2300391_20240102
2 janvier 2024
2 du code de l'urbanisme et Ua3 du règlement du PLU ; - il méconnaît les articles Ua12 du règlement du PLU et L. 151-33 du code de l'urbanisme ; - il viole les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme
6ème chambre
DTA_2307630_20260304
4 mars 2026
Par courrier du 19 janvier 2026, le tribunal a demandé à la CPAM de Lille-Douai des pièces complémentaires sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2105919_20230324
24 mars 2023
En ce qui concerne l'article UCV 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.
DTA_2406199_20251105
5 novembre 2025
stationnement des vélos ; - il méconnaît les articles 678 et 679 du code civil.
DTA_2302284_20251223
23 décembre 2025
mécanisme du quotient prévu à l’article 163-0 A du code général des impôts ; - l’administration fiscale n’était pas fondée à appliquer la majoration de 10 % sur le fondement de l'article 1758 A du code
DTA_2005124_20230317
Aux termes de l'article 1736 du même code : " I. - 1.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2009674_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
DTA_2301683_20250404
4 avril 2025
R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge in solidum des parties succombantes une somme de 15 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
êt du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DTA_2213487_20250929
29 septembre 2025
à l’article 1729 du code général des impôts.
DTA_2301114_20251007
7 octobre 2025
B..., ensemble, une somme de 1 300 euros à verser à la commune de L’Houmeau sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2204857_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.
4ème chambre
DTA_2002752_20230504
4 mai 2023
Dès lors, il incombe au requérant d'apporter la preuve de leur caractère exagéré. 18. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
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