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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102029_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
en litige méconnaît la hauteur maximale de 14 mètres fixée par l'article AU10 du règlement du secteur 1AUe du PLU ; - le projet porte atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de
Source officielleChambre 3
DTA_2201008_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, qui n’a pas été communiqué, la SARL Loisirama, représentée par Me Fauconnier, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507631_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (...) ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_1905456_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102355_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
réparation du préjudice financier subi ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2301695_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En ce qui concerne les méconnaissances de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous
Source officielleMagistrat : Mme THOMAS - R. 222-13
DTA_2111048_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600184_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301110_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2412079_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207289_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleChambre 1
DTA_2301280_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305683_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Les mentions portées sur le panneau d'affichage attestent également qu'elles répondent aux prescriptions précitées de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003773_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102609_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) à ce que soit mise à sa charge le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107370_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501030_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
B C, son président en exercice, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion immédiate des occupants sans droit ni titre
Source officielle2ème chambre
DTA_2103459_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I/ L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officielle8ème chambre
DTA_2207189_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
et de secours de l'Essonne la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501881_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
et de renseigner comme seul actif l'établissement 483 985 032 00075 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 36 sur 2021