Borget, premier conseiller, Mme Piou, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. La rapporteure, Signé C. PIOU La présidente, Signé A-M.

Borget, rapporteur public, - et les observations de Me Chavda de la SCP Gros-Hicter-D'Halluin et Associés, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.

Borget, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023. La rapporteure, signé S. GUYARD La présidente, signé A-M.

Borget, premier conseiller, Mme Piou, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. La rapporteure, signé C. PIOU La présidente, signé A-M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme E C épouse A, représentée par Me Boisset, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle la

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administratifs de la préfecture de Paris, le préfet de police a donné délégation à Mme C E, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget

administratifs de la préfecture de Paris, le préfet de police a donné délégation à Mme C D, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget

administratifs de la préfecture de Paris, le préfet de police a donné délégation à Mme C E, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget

retenant un autre candidat ; 2°) conséquemment et en tout état de cause, d'annuler la convention dénommée " bail commercial " conclue entre la commune de Tresserve et la société " Le lido du Lac du Bourget

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La direction de la police aux frontières des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget a dressé, d'abord le 27 juillet 2018 puis le 16 janvier 2019, un total de 26 procès-verbaux par lesquels

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