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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204701_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Loisier, Bureau Veritas, Atlantic Route, à M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207990_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207991_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503084_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302362_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302877_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera directement versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2211408_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, et qu’en l’absence de changement de destination autorisé de commerce en bureaux, une telle transformation ne pourra se faire que dans le respect des articles UA9 et UA12 du règlement du plan local d’

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2500276_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d’instance. 5.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310463_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

III. - La taxe est due : 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310470_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

III. - La taxe est due : 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310471_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

III. - La taxe est due : 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310494_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

III. - La taxe est due : 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2303183_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

avril 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Supply Chain demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2306408_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

, la société par actions simplifiée Shurgard France, représentée par CMS Francis Lefebvre, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe sur les locaux à usage de bureaux

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2306411_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

, la société par actions simplifiée Shurgard France, représentée par CMS Francis Lefebvre, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe sur les locaux à usage de bureaux

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2306414_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

, la société par actions simplifiée Shurgard France, représentée par CMS Francis Lefebvre, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe sur les locaux à usage de bureaux

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2306415_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

, la société par actions simplifiée Shurgard France, représentée par CMS Francis Lefebvre, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe sur les locaux à usage de bureaux

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2306417_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

, la société par actions simplifiée Shurgard France, représentée par CMS Francis Lefebvre, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe sur les locaux à usage de bureaux

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2306421_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

, la société par actions simplifiée Shurgard France, représentée par CMS Francis Lefebvre, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe sur les locaux à usage de bureaux

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2306424_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

, la société par actions simplifiée Shurgard France, représentée par CMS Francis Lefebvre, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe sur les locaux à usage de bureaux

Source officielle

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