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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301740_20250513
13 mai 2025
C, le 22 novembre 2022, en vue de créer un portail au sein d'un mur de clôture préexistant.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210043_20220711
11 juillet 2022
Ainsi, il n'y a pas lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de fixer un rendez-vous à M. B afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour.
5ème chambre
DTA_2410708_20250129
29 janvier 2025
B A, représenté par Me Harir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602344_20260401
1 avril 2026
délégataire entend programmer jusqu’à l’échéance du contrat et l’inventaire des biens de la délégation de service public conforme aux stipulations contractuelles, ce qui implique que chaque bien soit clairement
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2414335_20250409
9 avril 2025
. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de
ORTA_2414527_20250829
29 août 2025
Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa
ORTA_2415326_20250516
16 mai 2025
ORTA_2416630_20250613
13 juin 2025
ORTA_2419534_20250718
18 juillet 2025
ORTA_2420563_20250704
4 juillet 2025
ORTA_2504365_20250314
14 mars 2025
Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la présence du salarié au sein de l'entreprise lui permettra de faire face à la pénurie de main d'œuvre à laquelle elle se trouve confrontée
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2402515_20240409
9 avril 2024
qui était titulaire d'une carte de résident de 10 ans, en qualité de conjoint de français, valable du 19 février 2014 au 18 février 2024, s'est vue retirer cette carte par une décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
ORTA_2209780_20230105
5 janvier 2023
Il soutient que : - le signataire de l'arrêté n'est pas clairement identifié ; - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne des
ORTA_2304887_20240417
17 avril 2024
ORTA_2311805_20231005
5 octobre 2023
ORTA_2312895_20240426
26 avril 2024
ORTA_2313936_20240222
22 février 2024
ORTA_2314315_20240215
15 février 2024
ORTA_2314883_20240402
2 avril 2024
ORTA_2315645_20240524
24 mai 2024
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