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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2307192_20250528
28 mai 2025
Le retard de l'administration pour statuer sur la demande de Mme A est donc de deux mois.
DTA_2314124_20230928
28 septembre 2023
Elle est ainsi suffisamment motivée au regard des dispositions précitées. 6.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206914_20230601
1 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Gall, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle la préfète
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214252_20231124
24 novembre 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021, à raison d'un logement sis 65, avenue
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307469_20230622
22 juin 2023
A, ressortissant burkinabé, s'est présenté le 18 juin 2023 au point de passage frontalier de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle par un vol en provenance du Burkina Faso.
ORTA_2307471_20230622
ORTA_2307472_20230622
DTA_2108719_20220727
27 juillet 2022
Elle soutient que : - l'ACNUSA est incompétente pour se prononcer sur le manquement constaté ; - la décision est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 6361-14 du
DTA_2108720_20220727
DTA_2108721_20220727
DTA_2108722_20220727
DTA_2108723_20220727
DTA_2108724_20220727
DTA_2108725_20220727
2ème chambre
DTA_2302962_20251023
23 octobre 2025
Une partie de la parcelle n°393 a fait l’objet d’une cession, quant à la parcelle contenant le bâtiment B..., située avenue du Général de Gaulle, elle est restée propriété de la commune.
ORTA_2211240_20230829
29 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, Mme B A, de nationalité sri-lankaise, représentée par Me Marion Gall, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313208_20230913
13 septembre 2023
A E, et Mme G D, représentées par Me Le Gall, demandent au juge des référés : 1) d'ordonner la suspension, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de
1 ère Chambre
DTA_2100714_20221206
6 décembre 2022
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a regardé les revenus perçus comme disponibles au titre de l'année 2016. 9.
7ème Chambre
DTA_2302252_20260323
23 mars 2026
somme globale de 741 837 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2022 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis consécutivement au retard
- Etrangers - 15 jours
DTA_2418694_20250110
10 janvier 2025
dès lors que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire, sur lequel il se fonde est lui-même illégal ; - les modalités de contrôle de l'assignation à résidence sont disproportionnées au regard
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